Date : 20030116
Dossier : A-594-01
Référence neutre : 2003 CAF 18
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
KARIN TRYGGVASON
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 20030116
Dossier : A-594-01
Référence neutre : 2003 CAF 18
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KARIN TRYGGVASON
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 16 janvier 2003)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous avons soigneusement examiné les prétentions écrites et verbales de la demanderesse. Essentiellement, elle souhaite que la présente Cour réexamine les questions de fait que son avocat a refusé de soulever devant le juge-arbitre. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle est liée par les positions adoptées par son avocat dans cette procédure. Nous ne pouvons trouver aucune erreur susceptible de révision dans la décision du juge-arbitre dans l'affaire qui lui a été présentée et par conséquent, nous ne pouvons annuler sa décision.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, les dépens ne seront pas adjugés.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L..
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-594-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : Karin Tryggvason c. P.G.C.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT :
DATE DES MOTIFS : le 16 janvier 2003
COMPARUTIONS :
Karin Tryggvason (en son propre nom) POUR LA DEMANDERESSE
Edward Burnet POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Karin Tryggvason POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Bureau régional de Vancouver