Date : 20041117
Dossier : A-269-03
Référence : 2004 CAF 386
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHRISTIANE JOBIN
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 16 novembre 2004.
Jugement rendu à Québec (Québec), le 17 novembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Date : 20041117
Dossier : A-269-03
Référence neutre : 2004 CAF 386
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
CHRISTIANE JOBIN
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Le juge Dussault, de la Cour canadienne de l'impôt, n'a pas commis d'erreur qui justifie notre intervention lorsqu'il a confirmé les cotisations du ministre du Revenu national pour les années 1993 à 1996. Compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui énonce une restriction à la déductibilité de certains intérêts et impôts fonciers dans le calcul du revenu d'entreprise, la demanderesse ne pouvait déduire ses impôts fonciers et ses frais financiers relatifs à l'acquisition des fonds de terre figurant dans son inventaire puisque aucun de ses terrains vacants n'a été vendu ou n'a produit de revenu pour les années en cours.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
Gilles Létourneau
J.C.A.
« Je suis d'accord.
Le juge Marc Noël, J.C.A. »
« Je suis d'accord.
Le juge Marc Nadon, J.C.A. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-269-03
INTITULÉ : CHRISTIANE JOBIN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 16 NOVEMBRE 2004
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR :
DATE DES MOTIFS : 17 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Mme Christiane Jobin POUR ELLE-MÊME
M. Roger Couture
Me Janie Payette POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère de la justice Canada POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec)