Date : 20000830
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
A-360-99
ENTRE:
GINETTE RACINE
Demanderesse
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
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A-586-99
ENTRE:
ROBERT SOULIÈRE
Demandeur
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le mercredi, 30 août 2000
Jugement prononcé à l"audience à Ottawa (Ontario) le mercredi, 30 août 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20000830
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
A-360-99
ENTRE:
GINETTE RACINE
Demanderesse
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
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A-586-99
ENTRE:
ROBERT SOULIÈRE
Demandeur
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario)
le mercredi, 30 août 2000)
LE JUGE LÉTOURNEAU
Les demandeurs contestent la décision du Ministre du Revenu National (Ministre) qui déclarait que pour la période en litige, soit du 1e décembre 1996 au 31 décembre 1997, les emplois qu"ils occupaient étaient des emplois assurables.
La juge Lamarre de la Cour canadienne de l"impôt était consciente, comme elle le dit à la page 3 de sa décision, qu"il s"agissait "d"un cas frontière où l"on retrouve tant des éléments d"un contrat de louage de services que des éléments d"un contrat d"entreprise". Elle s"est efforcée de soupeser les faits mis en preuve et d"appliquer les critères de différenciation entre les deux sortes de contrat. En définitive, elle a conclu que la détermination du Ministre était bien fondée.
Le procureur des demandeurs ne nous a pas convaincus que la juge a erré dans son travail d"analyse et quant à la conclusion à laquelle elle en est arrivée.
En outre, le procureur des demandeurs s"est insurgé contre le fait que la juge Lamarre s"est penchée sur les hypothèses de fait retenues par le Ministre pour fonder sa détermination et leur a attribué une valeur probante prima facie . En procédant de cette manière, nous sommes satisfaits que la juge n"a fait que suivre la procédure applicable en semblables matières.
Pour ces motifs, les demandes de contrôle judiciaire dans les dossiers A-360-99 et A-586-99 seront rejetées sans frais.
"Gilles Létourneau"
j.c.a.