Date : 20030408
Dossier : A-148-02
Référence neutre : 2003 CAF 181
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICARDO BENITEZ
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20030408
Dossier : A-148-02
Référence neutre : 2003 CAF 181
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICARDO BENITEZ
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 7 avril 2003)
[1] Nous sommes d'accord avec le défendeur pour dire que la présente affaire peut être distinguée d'avec l'arrêt Canada (P.G.) c. Gauley , 2002 CAF 219, de la Cour, parce que des faits nouveaux ont été invoqués devant le juge-arbitre. L'article 120, qui n'était pas en cause dans l'arrêt Gauley, permettait au juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral dans de telles circonstances, ce qui devait lui donner aussi le pouvoir d'annuler la pénalité.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. N'ayant reçu aucune demande en ce sens, je n'adjugerai pas de dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-148-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
RICARDO BENITEZ
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 7 AVRIL 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 8 AVRIL 2003
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 7 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR
Ronald Poulton POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ronald Poulton POUR LE DÉFENDEUR
2141, rue Jane, 2e étage
Toronto (Ontario)
M3M 1A2
Date : 20030407
Dossier : A-148-02
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICARDO BENITEZ
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.