Date : 20040315
Dossier : A-33-03
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
CAROLE LEFEBVRE
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE PELLETIER
Date : 20040315
Dossier : A-33-03
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
CAROLE LEFEBVRE
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004)
[1] Nous sommes d'avis qu'il n'y avait pas de preuve au dossier susceptible de démontrer que la falsification des dossiers était un geste involontaire.
[2] Il s'ensuit que le juge arbitre n'a pas erré en droit en arrivant à la conclusion que la décision du Conseil arbitral était déraisonnable.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens.
« Denis Pelletier »
j.c.a
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-33-03
INTITULÉ : CAROLE LEFEBVRE
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES NOËL ET PELLETIER, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : L'HONORABLE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS:
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Me Jean-Guy Ouellet
|
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Me Pascale-Catherine Guay |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
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Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE |
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Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR LE DÉFENDEUR |