Date : 20031022
Dossier : A-479-02
Référence : 2003 CAF 392
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
NARINDER DHIR
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 22 octobre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 22 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20031022
Dossier : A-479-02
Référence : 2003 CAF 392
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
NARINDER DHIR
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 22 octobre 2003)
LA JUGE DESJARDINS
[1] Le demandeur, M. Narinder Dhir, sollicite le contrôle judiciaire d'une décision en date du 15 juillet 2002 par laquelle la Cour canadienne de l'impôt (la Cour de l'impôt) a rejeté un appel visant une cotisation relative à la taxe sur les produits et services (TPS) établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 : Dhir c. Canada, [2002] T.C.J. no 464 (QL), [2002] G.S.T.C. 107 (CCI). L'appel a été instruit selon la procédure informelle des règles de la Cour canadienne de l'impôt. M. Dhir a agi pour son propre compte devant la Cour de l'impôt, mais il est representé par un avocat devant nous.
[2] L'avocat de M. Dhir a retiré tous les arguments qu'il a soulevés dans l'avis de demande de contrôle judiciaire, à l'exception des arguments ayant trait à l'imposition d'une pénalité en application du paragraphe 280(1) de la Loi sur la taxe d'accise.
[3] On ne nous a pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur justifiant une intervention de notre part.
[4] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-479-02
INTITULÉ : Narinder Dhir c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (B.-C.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : La juge Desjardins
Le juge Décary
La juge Sharlow
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : La juge Desjardins
COMPARUTIONS:
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Fraser, Milner, Casgrain Vancouver (B.-C.) |
POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LA DÉFENDERESSE |