Date: 20001017
Dossier: A-670-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE:
PIERRE BILODEAU
Appelant
ET:
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le mardi, 17 octobre 2000
Jugement rendu à Québec (Québec) le, 17 octobre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE NOËL
Date : 20001017
Dossier : A-670-98
| Coram: L'HONORABLE JUGE DÉCARY |
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
Entre:
PIERRE BILODEAU
Appelant
- ET -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mardi 17 octobre 2000)
LE JUGE NOËL
L'appelant s'en est pris devant nous aux conclusions de fait tirées par le juge de première instance. Il insiste en particulier sur le fait que la preuve ne permettait pas à ce dernier de conclure que MM. Sanchagrin, Lavoie ainsi que Mme Robichaud agissaient comme prête-nom pour son compte.
Malgré les vigoureux efforts de Me St-Jean pour tenter de nous convaincre du contraire, nous sommes d'avis que la preuve permettait au premier juge de tirer cette conclusion. Nous ne pouvons par ailleurs déceler dans son jugement d'erreurs qui mériteraient notre intervention.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, les dépens seront adjugés conformément au paragraphe 2 de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2000.
Marc Noël
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 17 octobre 2000
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20001017
Dossier: A-670-98
Entre :
PIERRE BILODEAU
Appelant
- ET -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-670-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE: PIERRE BILODEAU |
Appelant
ET:
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 17 octobre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Noël
EN DATE DU: 17 octobre 2000
COMPARUTIONS:
| Me Frédéric St-Jean pour l'appelant |
| Me Bernard Fontaine pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| 3107, ave. des Hôtels |
| Sainte-Foy (Québec) pour l'appelant |
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
| du Canada pour l'intimé |