Date: 20000531 Dossier: A-305-99
Coram : LE JUGE EN CHEF
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Entre
2970-7080 QUÉBEC INC., GIUSEPPINA PETRACCONE, PASQUALE PETRACCONE, LORENZO RAMADORI -etSESTO RAMADORI
Appelants
-ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 31 mai 2000 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec) le mercredi 31 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE EN CHEF
Date : 20000531 Dossier: A-305-99
Coram : LE JUGE EN CHEF
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Entre
2970-7080 QUÉBEC INC., GIUSEPPINA PETRACCONE, PASQUALE PETRACCONE, LORENZO RAMADORI -etSESTO RAMADORI
Appelants
-ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés du banc à l'audience à Montréal (Québec) le mercredi 31 mai 2000)
LE JUGE EN CHEF
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision du juge Pinard (1999) 166, F.T.R. 290 qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire des appelants à qui les autorités ont refusé un remboursement de primes d'assurance-emploi pour le motif que la demande de
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remboursement a été déposée hors du délai de trois ans prévu au paragraphe 96(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.
[2] Le paragraphe 96(1) de cette Loi n'est pas ambigu et ne fait pas d'exception pour les employés liés comme le prétend le procureur des appelants.
[3] Nous sommes d'avis que le juge Pinard n'a pas erré en droit en rejetant la demande de contrôle judiciaire et, dans les circonstances, en statuant que les appelants ne pouvaient pas soulever la question d'enrichissement injuste dans le cadre de ce contrôle judiciaire.
[4] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
J. Richard
Juge en chef
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D'APPEL
Date: 20000531
Dossier: A-305-99
ENTRE:
2970-7080 QUÉBEC INC., GIUSEPPINA PETRACCONE, PASQUALE PETRACCONE, LORENZO RAMADORI -etSESTO RAMADORI
Appelants
ET:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D'UN JUGEMENT DE LA DIVISION DE
PREMIÈRE INSTANCE RENDU LE 28 AVRIL 1999 NO. DU DOSSIER: T-1879-98
DOSSIER: A-305-99
INTITULÉ: 2970-7080 QUÉBEC INC., ET AL
Appelants
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 31 mai 2000 MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE EN CHEF EN DATE DU: 31 mai 2000
COMPARUTIONS
Me Michel Mathieu pour les Appelants
Me Maria Grazia Bittichesu pour l'Intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
SWEIBEL, NOVEK
Montréal (Québec) pour les Appelants
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'Intimé