Date : 20040329
Dossiers : A-3-03
A-4-03
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE : A-3-03
JEAN-MARC FILLION
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ENTRE : A-4-03
SERVICES FINANCIERS FILLION & ASSOCIÉS INC.
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 29 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 29 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20040329
Dossiers : A-3-03
A-4-03
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE : A-3-03
JEAN-MARC FILLION
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ENTRE : A-4-03
SERVICES FINANCIERS FILLION & ASSOCIÉS INC.
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec), le 29 mars 2004)
[1] Il s'agit de deux appels réunis (A-3-03 et A-4-03) soulevant trois questions différentes : la raisonnabilité du fractionnement du revenu opéré par l'appelant entre lui, son épouse et ses deux enfants, la déductibilité d'une perte au titre de placement d'entreprise suite à un investissement de 30 000 $ dans une mine au Mali et la déductibilité d'une somme de 19 100 $ à titre de frais de gestion.
LA RAISONNABILITÉ DU FRACTIONNEMENT DU REVENU
[2] Sur la première question, le ministre du Revenu national (ministre) a invoqué le paragraphe 103(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) et a allégué que le partage entre les membres de la société, qui avaient entre eux un lien de dépendance, n'était pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital investi dans la société ou du travail accompli pour la société par les bénéficiaires du fractionnement.
[3] Le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt, après avoir entendu le témoignage des appelants et de leur conseiller, a conclu à une absence de preuve quant aux fondements mêmes qui ont servi au fractionnement et au partage des revenus, de même qu'à une absence de crédibilité des appelants quant aux explications qu'ils ont fournies en rapport avec le travail effectué et les argents reçus. De toute évidence, le juge n'a pas cru que les sommes attribuées aux membres de la famille avaient, de fait, été versées par monsieur Fillion. Il n'y avait aucune preuve de paiement et, par exemple, aucun compte de banque ouvert au nom des enfants dont l'un aurait touché 6 000 $ dans une seule année alors qu'il n'avait que 13 ou 14 ans. Aux paragraphes 24 à 28 et 31, il écrit :
[24] Jean-Marc Fillion était l'âme dirigeante; il prenait seul toutes les décisions relatives aux sociétés avec la collaboration de son conseiller monsieur Massé. Plusieurs questions très pertinentes lui ont été adressées, aux fins de connaître les critères, les motifs ou les fondements pris en compte lors de l'évaluation de partages et transferts.
[25] En réponse à ces questions pourtant fondamentales, les explications n'ont mis en lumière aucune formule objective ou rationnelle. Il a ainsi été question de la reconnaissance pour services rendus dans le passé, de la motivation, de l'encouragement, de la solidarité familiale, de la relève, etc. Jamais le travail réellement exécuté n'a été le critère principal; bien plus, lorsqu'il était question du travail, les réponses étaient vagues, confuses et très imprécises. Encore là, aucun livre de salaire, aucun registre ni quoi que ce soit pour établir l'importance du travail et les moments où il a été exécuté.
[26] Il eût été pourtant très facile d'expliquer la charge de travail de chacun et en quoi le travail exécuté avait été compensé par tel ou tel montant, d'autant plus qu'il était à prévoir qu'un jour, les appelants auraient à justifier leur implication.
[27] La preuve soumise n'a jamais permis de constater en vertu de quoi et surtout comment les partages étaient établis. Il a été question de support, de collaboration, de solidarité manifestées par une grande disponibilité qui consistait à répondre au téléphone, faire les commissions, faire le ménage, participer à certains envois portaux et préparer des envois collectifs, chaque composante ne faisant l'objet d'aucune explication. Bien plus, aucune des tâches énumérées n'a fait l'objet de précision quelconque quant aux moments d'exécution et quant à la quantité du travail exécuté.
[28] En substance, je n'ai pas cru les explications fournies. Je suis d'avis que tout a été orchestré de manière à réduire au maximum le fardeau fiscal. La preuve soumise, essentiellement testimoniale, ne correspondait ni ne supportait les informations communiquées à l'intimée par les appelants.
(...)
[31] Pour démontrer le bien-fondé de leurs prétentions, il eût fallu que les appelants fassent par prépondérance de la preuve la démonstration que la répartition des revenus générés par le travail professionnel de monsieur Fillion avait été faite d'une manière objective, rationnelle, vraisemblable et conforme au travail exécuté par les bénéficiaires des transferts monétaires.
[4] En outre, le juge a soulevé un certain nombre d'anomalies et de faits qui sapent le caractère raisonnable du partage des revenus fait par l'appelant. Par exemple, et nous nous limiterons à trois, l'épouse de monsieur Fillion qui, selon ce dernier, fournissait un apport considérable à la société, recevait des revenus moindres que ceux de ses deux fils alors âgés de 14 et de 18 ans. Le fils de 14 ans recevait autant que son frère de 18 ans. Les montants versés aux membres de la famille se situaient en deçà des exemptions personnelles de base de sorte qu'il n'y avait aucun impôt à payer.
[5] En somme, sur ce premier point d'appel, l'appelant nous demande de réévaluer la preuve et de substituer notre appréciation des faits à celle qu'a faite le juge de première instance. Nous ne possédons pas l'autorité pour accéder à cette demande en l'absence d'une preuve d'erreur manifeste et déraisonnable qu'aurait commise le juge de première instance : Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235. L'appelant n'a pu fournir aucun preuve de cette nature.
LA PERTE DE 22 500 $ AU TITRE DE PLACEMENT D'ENTREPRISE
[6] L'appelant a acheté des actions de la compagnie « Les Mines Diatissan Ltée » dont les immobilisations étaient situées au Mali. En 1993, il a disposé de ses actions et réclamé une perte de 22 500 $ au titre d'un placement d'entreprise.
[7] Sur la foi de la preuve dont il disposait, le juge de première instance a conclu que l'investissement avait servi à faire des acquisitions hors du Canada. Conséquemment, le placement ne rencontrait pas la définition de « société exploitant une petite entreprise » contenue au paragraphe 248(1) de la Loi, laquelle requiert que la juste valeur marchande des éléments d'actifs, en tout ou en partie, soit attribuable à des éléments qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société privée sous contrôle canadien « exploite activement principalement au Canada » . L'appelant ne pouvait donc se réclamer du bénéfice de l'alinéa 39(1) c) de la Loi.
[8] Nous n'avons pas été convaincus que cette conclusion mixte de fait et de droit du juge de la Cour canadienne de l'impôt n'était pas justifiée par la preuve.
[9] L'appelant a soutenu devant nous qu'il s'agissait plutôt d'un projet comportant un risque à caractère commercial (an adventure in the nature of trade) et, qu'à ce titre, la perte était admissible. Or, ce n'est pas ainsi qu'il avait lui-même, devant la Cour canadienne de l'impôt, caractérisé son investissement et aucune preuve n'a été faite devant la cour de première instance qui justifierait sa prétention d'aujourd'hui.
LA DÉDUCTIBILITÉ D'UNE SOMME DE 19 500 $ À TITRE DE FRAIS DE GESTION
[10] Pour disposer de ce motif d'appel, il nous suffit de reproduire les paragraphes 72 à 74 de la décision du juge de première instance :
[72] Pour qu'une dépense soit déductible, il ne suffit pas de faire une écriture comptable, justifiée par une vague facture. Pour qu'une dépense soit imputable à des revenus, il est essentiel de démontrer qu'il s'agissait d'une preuve réelle pleinement fondée et motivée et, au surplus faite dans le but de gagner un revenu d'entreprise selon l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
[73] Tout comme pour les autres facettes des appels, l'appelant n'a pas été en mesure ou n'a tout simplement pas voulu élaborer sur la pertinence de la dépense pourtant importante de 19 100 $. Il a tout simplement affirmé que pour toucher des revenus, il fallait faire des dépenses ce qui en soit n'est peut-être pas faux, mais ce n'est certainement pas suffisant pour conclure qu'il s'agissait d'une dépense réelle.
[74] Si l'appelant avait soumis certains détails, expliqué pourquoi et comment il en était arrivé à ce montant et parallèlement fait une quelconque relation avec les revenus, le Tribunal aurait peut-être pu apporter certains correctifs, mais la preuve a été à ce point déficiente qu'elle ne permet ni n'autorise aucune correction si ce n'est de confirmer la pertinence du refus d'accepter comme déductible les frais de gestion établis par l'appelant à 19 100 $.
[11] Pour ces motifs, les appels dans les dossiers A-3-03 et A-4-03 seront rejetés avec un seul jeu de dépens. Toutefois, l'intimée aura aussi droit à ses débours dans chacun de deux dossiers.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-3-03
INTITULÉ : JEAN-MARC FILLION c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 29 MARS 2004
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR :
DATE DES MOTIFS : 29 MARS 2004
COMPARUTIONS :
Me Gaëtan Drolet POUR LES APPELANTS
Me Sophie-Lyne Lefebvre POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Gaëtan Drolet POUR LES APPELANTS
Sainte-Foy (Québec)
Ministère de la justice Canada POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-4-03
INTITULÉ : SERVICES FINANCIERS FILLION ET ASSOCIÉS INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 29 MARS 2004
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR :
DATE DES MOTIFS : 29 MARS 2004
COMPARUTIONS :
Me Gaëtan Drolet POUR LES APPELANTS
Me Sophie-Lyne Lefebvre POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Gaëtan Drolet POUR LES APPELANTS
Sainte-Foy (Québec)
Ministère de la justice Canada POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)