Date : 20030602
Dossiers : A-424-02
A-425-02
A-426-02
A-427-02
Référence : 2003 CAF 251
CORAM : LE JUGE LINDEN
A-424-02
ENTRE :
DEBORAH RENKO
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-425-02
ENTRE :
GARY FORSYTH
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-426-02
ENTRE :
DARLENE CRAWFORD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-427-02
ENTRE :
JOHN STEWART
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT :
MOTIFS CONCOURANTS :
MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT :
Date : 20030602
Dossiers : A-424-02
A-425-02
A-426-02
A-427-02
Référence : 2003 CAF 251
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
A-424-02
ENTRE :
DEBORAH RENKO
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-425-02
ENTRE :
GARY FORSYTH
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-426-02
ENTRE :
DARLENE CRAWFORD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
__________________________________________________________
A-427-02
ENTRE :
JOHN STEWART
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 juin 2003)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'argumentation vigoureuse de l'avocat des demandeurs, nous ne sommes pas convaincus que le juge Bowie a commis une erreur lorsqu'il a rejeté les appels interjetés par les demandeurs devant la Cour de l'impôt. Compte tenu du contexte de l'alinéa 8(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exige que les employés soient absents de leur municipalité ou région métropolitaine, il faut nécessairement interpréter de façon conjonctive l'expression « repas et [...] logement » . La déduction envisagée n'est possible que lorsque des frais ont été engagés à la fois pour des repas et pour un logement.
[2] Nous rejetterions les demandes avec dépens de 1 000 $, débours compris, en faveur du défendeur.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-424-02, A-425-02, A-426-02, A-427-02
INTITULÉS : Deborah Renko c. Le procureur général du Canada
Gary Forsyth c. Le procureur général du CanadaDarlene Crawford c. Le procureur général du Canada
John Stewart c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 JUIN 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT :
DATE DES MOTIFS : LE 2 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
J. Andre Rachert POUR LES DEMANDEURS
Lisa MacDonell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dwyer Tax Lawyers POUR LES DEMANDEURS
Victoria (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada