Date : 20040211
Référence : 2004 CAF 64
Entre :
MARIO PARADIS
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 13 août 2003, le procureur du défendeur déposait un mémoire de frais afin de le faire taxer suite au jugement de la Cour d'appel rendu le 10 février 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Le demandeur s'étant objecté à une taxation sur la base de prétentions écrites, une convocation a été émise fixant une audition au 29 janvier 2004 à 9h30.
[3] À l'audition, Me Mounes Ayadi représentait le défendeur et le demandeur Monsieur Mario Paradis, se sentant incapable de faire valoir ses représentations à l'encontre du mémoire, a demandé à ce que son associé, Monsieur Robert Lendick, le fasse pour lui. Étant donné que Me Ayadi n'avait pas de réelles objections sur le sujet, il a été permis à Monsieur Lendick de faire les représentations pour Monsieur Paradis.
[4] En réponse à ma demande à savoir s'il y avait consentement sur certaines réclamations énoncées au mémoire, Monsieur Lendick a répliqué être en accord avec celles faites sous les articles 13, 14 et 25 mais qu'il s'objectait à la demande faite sous l'article 2. Quant à la réclamation sous l'article 26, il a fait part qu'il était difficile de la contester étant donné qu'ils étaient tous présents à la taxation.
[5] Concernant les déboursés, Monsieur Lendick a avisé qu'il contestait seulement la facture de 380,59 $ pour les photocopies et qu'il avait des doutes au sujet de la réclamation pour frais de transcription.
[6] Monsieur Lendick a d'abord adressé la réclamation de 380,59 $ pour les photocopies. Il a fait part qu'il considérait qu'une réclamation pour six copies du dossier était abusive et exagérée; que sur la pièce justificative apparaissait le nom du ministère ADRC et qu'il ne comprenait pas comment le ministère du Revenu pouvait facturer le ministère de la Justice pour des photocopies de documents que tous avaient en leur possession; que le ministère demandait 637,72 $ pour une transcription alors pourquoi réclamer 380,59 $; et finalement que la procédure étant informelle à l'origine, qu'il n'était pas nécessaire de présenter tous ces documents en Cour d'appel et qu'il n'était pas nécessaire non plus de fournir les décisions au complet. Il a aussi répété son argument à l'effet qu'il avait aussi des doutes quant à la réclamation de 637,72 $ pour la transcription.
[7] Me Ayadi a répliqué que les six copies étaient nécessaires car la règle exige que le dossier soit déposé à la Cour en cinq copies et qu'il fallait en plus le signifier. Il a aussi expliqué pourquoi le nom du ministère ADRC apparaissait sur la pièce justificative comme ministère-client, que le dossier était conforme aux règles de la Cour, qu'il n'avait pas à le réviser page par page et finalement que la Cour ne l'aurait pas trouvé superflus étant donné qu'elle avait accordé les dépens.
[8] J'ai questionné Me Ayadi pour savoir quelle avait été la méthode de calcul utilisée pour en arriver à la somme de 380,59 $ et sa réplique a été qu'il ne le savait pas exactement mais qu'il savait que trois cent vingt originaux avaient été utilisés et que la somme revenait approximativement à 63,00 $ pour chacune des copies.
[9] Je n'ai aucun problème à accorder la demande de 380,59 $ pour les photocopies car elle est raisonnable. Pour que le demandeur comprenne, il doit prendre connaissance de la règle 310(1)b)ii) qui stipule que le défendeur doit, dans les vingt jours (...) signifier et déposer son dossier en cinq copies. Les six copies étaient donc nécessaires. De plus, cette même règle énumère ce que doit contenir un tel dossier, alors les documents étaient également nécessaires.
[10] La réclamation de 637,72 $ représentant les frais pour une transcription partielle de l'audition devant la Cour canadienne de l'impôt est aussi accordée car la même règle 310 au paragraphe 2d) le permet.
[11] Quant à la réclamation de 550,00 $ faite sous l'article 2 pour la préparation du dossier du défendeur, elle est aussi accordée. J'ai bien entendu les commentaires de Monsieur Lendick sur le sujet et je ne vais pas les répéter ici, car il est clair que le dossier du défendeur déposé en cinq copies au dossier de la Cour le 21 février 2002 a nécessité une préparation et le défendeur est en droit d'en réclamer les frais.
[12] La demande de 440,00 $ sous l'article 26 est accordée.
[13] Les frais du défendeur sont taxés et alloués tels que demandés au montant de 1 870,00 $ pour les honoraires et de 1 120,57 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 2 990,57 $.
RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 11 février 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-645-00
Entre :
MARIO PARADIS
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 11 février 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :