Date : 20050208
Dossier : A-379-03
Référence : 2005 CAF 53
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JAMES VENNERI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er février 2005.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 février 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
Date : 20050208
Dossier : A-379-03
Référence : 2005 CAF 53
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JAMES VENNERI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] L'appelant porte en appel un jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a accueilli en partie ses appels pour les années d'imposition 1993, 1994 et 1996, et rejeté ses appels relatifs aux années d'imposition 1992 et 1997.
[2] L'appelant ne s'est pas présenté à l'audition de l'appel alors qu'il en avait été avisé en bonne et due forme. La Cour statue sur le présent appel en se fondant sur les observations écrites de l'appelant et sur les arguments plaidés oralement par l'intimée à l'audience.
[3] Le jugement dont il est interjeté appel a été rendu conformément à l'accord conclu par les parties à l'audience du 10 mars 2003. À l'époque, la mère de l'appelant, qui le représentait, a convenu que certains montants précis avaient été correctement inclus dans le revenu de l'appelant pour les années en cause. Par ailleurs, l'intimée a admis que l'appelant avait droit à des déductions supplémentaires pour les années d'imposition 1993, 1994 et 1996.
[4] En ce qui concerne le présent appel, la mère de l'appelant, en qualité de représentante, soutient que le consentement qu'elle a donné devant le tribunal inférieur n'était pas valable. Elle dit que, à l'époque de son appel devant la Cour de l'impôt, elle avait subi une blessure peu de temps auparavant et qu'elle prenait des médicaments; de plus, deux proches parents étaient décédés dans les semaines précédant l'audience. En outre, elle rédigeait un examen récapitulatif de doctorat. Elle ajoute qu'elle a été intimidée par le juge de la Cour de l'impôt.
[5] La mère de l'appelant soutient que le juge de la Cour de l'impôt a fait erreur en acceptant son consentement sans obliger l'intimée à fournir la documentation indiquée (feuillets de renseignements T5) à l'appui des hausses des cotisations convenues à l'audience. Elle demande à la Cour d'ordonner à l'intimée de produire la documentation à l'appui de ses prétentions.
[6] Je suis d'avis que la situation de stress et l'intimidation alléguées par la mère de l'appelant ne sont pas suffisantes pour entacher le consentement qu'elle a donné.
[7] Je reconnais qu'il n'est pas facile pour quelqu'un qui n'est pas avocat de représenter une partie dans une instance judiciaire. Cependant, cela n'est pas, en soi, un motif de remettre en question le consentement donné. Plus précisément, aucun élément de preuve ne tend à montrer qu'il y a eu contrainte ou abus de procédure. Si les feuillets de renseignements T5 étaient nécessaires pour que la mère de l'appelant puisse donner un consentement valable, comme on le soutient maintenant, c'est à elle qu'il incombait de le mentionner au cours de l'audience.
[8] J'ajouterais que même si l'appelant soutient devant nous que la validité des cotisations dépend de la production par l'intimée des feuillets de renseignements T5 pertinents, cela ne le conforte pas dans sa position. À cet égard, il lui incombait de prouver ses allégtions.
[9] Je suis d'avis de rejeter l'appel avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge » .
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge » .
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-379-03
INTITULÉ : JAMES VENNERI
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 1ER FÉVRIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 8 FÉVRIER 2005
COMPARUTIONS :
Personne n'a comparu POUR L'APPELANT
Steven Leckie POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rose Venneri POUR L'APPELANT
St. Catharines (Ontario)
John Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20050208
Dossier : A-379-03
Ottawa (Ontario), le 8 février 2005
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JAMES VENNERI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.