Date: 20000724
Dossier: A-315-99
ENTRE:
JEAN-ALAIN BISAILLON et HYPNAT LTÉE
et HYPNAT LTÉE, COURTIER
Appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et MINISTRE DU
REVENU NATIONAL et CAROLE GOUIN
en sa qualité de directrice du bureau des
services fiscaux de Montréal, Revenu Canada
Intimés
- et -
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON , OFFICIER TAXATEUR
[1] La procureure des intimés, Me Maria Grazia Bittichesu, déposait le 6 juin 2000 un mémoire de frais suite au jugement de la Cour d'appel rendu le 21 septembre 1999 et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 7 juillet 2000, Me Marc-André Boutin, le procureur des appelants, déposait ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais qui sera taxer en prennant en considération les critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale.
Me Bittichesu déposait sa réplique le 21 juillet 2000.
[3] Me Boutin conteste deux (2) items du tarif B. À l'article 25 les intimés réclament le montant de 100 $ pour services rendus après jugement. Pour les mêmes raisons exprimées à la taxation du mémoire de frais dans le dossier de la première instance (T-291-99) j'accorderai ce débours.
[4] Le montant de 922,83 $ réclamé pour la photocopie des cahiers d'autorités et du mémoire des faits et du droit est contesté par les appelants. Me Boutin explique que la photocopie de ces documents ne peut excéder 658,00 $ puisqu'il en arrive au total de 376 pages pour chacun des sept (7) exemplaires, soit 2,632 pages au taux de 0.25 ç la page. Selon mes calculs le nombre de photocopies basé sur la preuve se chiffrent à 4, 084 pages. Étant donné ma difficulté à évaluer le nombre exact de photocopies j'opterai en faveur du calcul de Me Boutin et j'accorderai le montant de 658,00 $.
[5] Le frais des intimés sera donc taxés et alloués au montant de 2 958, 00 $. Un certificat sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse, François Pilon
le 24 juillet 2000. Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-315-99
ENTRE: JEAN-ALAIN BISAILLON et HYPNAT LTÉE et
HYPNAT LTÉE, COURTIER
Appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE, et MINISTRE DU REVENU
NATIONAL et CAROLE GOUIN en sa qualité de directrice
du bureau des services fiscaux de Montréal, Revenu Canada
Intimés
- et -
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE F. PILON, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 24 juillet 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour les appelants
Goodman Phillips & Vineberg
Montréal (Québec) pour les intimés