Date: 20000509
Dossier: A-598-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ROGER GUPTA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 9 mai 2000
Jugement rendu à l"audience
à Toronto (Ontario), le mardi 9 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date: 20000509
Dossier: A-598-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ROGER GUPTA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 9 mai 2000)
LE JUGE SEXTON
[1] L"examen de l"argumentation écrite qui a été déposée montre que cette demande de contrôle judiciaire soulève principalement deux questions. En premier lieu, il s"agit de savoir si, au cours des années visées par l"appel (1988 à 1994), le demandeur résidait au Canada aux fins de l"impôt. En second lieu, il s"agit de savoir si le revenu de location d"un logement unifamilial est un revenu tiré d"un bien ou un revenu d"entreprise.
[2] Au début de l"audition de la demande, le demandeur a abandonné l"argument se rapportant à la question de la résidence.
[3] Quant à la seconde question, nous souscrivons à l"avis du juge de la Cour de l"impôt : le revenu tiré du logement était un revenu tiré d"un bien. Le juge de la Cour de l"impôt s"était fondé sur les remarques que le juge d"appel Strayer avait faites dans l"arrêt Eric Burri c. la Reine1, auxquelles nous souscrivons.
[4] À notre avis, l"argument du demandeur selon lequel il y avait une contradiction entre les cotisations établies par le ministre en vertu de l"article 115 et la partie XIII de la Loi de l"impôt sur le revenu n"est pas fondé. La partie XIII traite de la retenue d"impôt sur des choses comme le revenu de location tiré d"un bien. L"article 115 traite de la retenue d"impôt sur des choses comme le revenu tiré de l"exploitation d"une entreprise. Il incombe au demandeur de démontrer que ces deux cotisations se rapportent au même revenu; or, il a omis de le faire.
[5] Quoi qu"il en soit, cette question ne semble pas avoir été expressément soulevée devant la Cour de l"impôt et la Cour de l"impôt ne l"a pas examinée.
[6] L"appel est rejeté.
" J. E. Sexton "
___________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-598-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROGER GUPTA |
demandeur
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
défenderesse
| LIEU DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 MAI 2000 |
DATE DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR rendus à Toronto (Ontario) par le juge Sexton le 9 mai 2000
| ONT COMPARU : Roger Gupta, demandeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Roger Gupta |
| 1635, chemin Wembury |
| Mississauga (Ontario) |
| L5J 2L8 |
| pour son propre compte |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour la défenderesse |
| COUR D"APPEL FÉDÉRALE |
| Date: 20000509 |
| Dossier: A-598-98 |
| ENTRE : |
| ROGER GUPTA |
| demandeur |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| défenderesse |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
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