Dossiers : A-391-04
A-392-04
A-393-04
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
A-391-04
GEORGE VITELLARO
appelant
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-392-04
BEATTE VITELLARO
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-393-04
AN-DELL ELECTRIC LIMITED
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-394-04
THE NAIL CENTRE AND ESTHETICS SALON
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Dossiers : A-391-04
A-392-04
A-393-04
A-394-04
Référence : 2005 CAF 166
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
A-391-04
GEORGE VITELLARO
appelant
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-392-04
BEATTE VITELLARO
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-393-04
AN-DELL ELECTRIC LIMITED
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
A-394-04
THE NAIL CENTRE AND ESTHETICS SALON
appelante
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2005)
[1] La Cour est saisie des appels interjetés par George et Beatte Vittallaro et leurs entreprises, An-Dell Electric Limited et The Nail Centre and Esthetics Salon, à l'encontre d'une décision du juge von Finckenstein de la Cour fédérale. Les appels ont été entendus ensemble et les présents motifs s'appliquent aux quatre affaires. Une copie des présents motifs sera versée dans chaque dossier.
[2] Le juge a rejeté les demandes de contrôle judiciaire déposées par les appelants en vue de faire annuler la décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) de ne pas les exempter des pénalités et intérêts dus à l'égard de créances relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS.
[3] Le ministre jouit d'un vaste pouvoir discrétionnaire pour renoncer aux intérêts et aux pénalités.
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1
|
220(3.1) Le ministre peut, à tout moment, renoncer à tout ou partie de quelque pénalité ou intérêt payable par ailleurs par un contribuable ou une société de personnes en application de la présente loi, ou l'annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation. |
220(3.1) The Minister may at any time waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by a taxpayer or partnership and, notwithstanding subsections 152(4) to 152(5), such assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made as is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest. |
Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-13
|
281.1 (1) Le ministre peut annuler les intérêts payables par une personne en application de l'article 280, ou y renoncer. (2) Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280, ou y renoncer. |
281.1 (1) The Minister may waive or cancel interest payable by a person under section 280. (2) The Minister may waive or cancel penalties payable by a person under section 280.
|
[4] En vue de faciliter l'application de ces articles, qui font partie des dispositions d' « équité » de la législation fiscale, le ministre a publié des lignes directrices dressant une liste non exhaustive des facteurs dont il est tenu compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu par la loi, notamment le respect de la loi par le contribuable et la question de savoir si le fait d'exiger le paiement entraînerait des difficultés financières excessives pour le contribuable.
[5] La norme de contrôle applicable à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre est celle de la décision déraisonnable simpliciter : Lanno c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2005 CAF 153, aux paragraphes 3 à 7. Même si cette décision porte sur d'autres dispositions discrétionnaires de la Loi de l'impôt sur le revenu faisant intervenir les « lignes directrices en matière d'équité » , elle est également pertinente en l'espèce.
[6] Les motifs donnés par le ministre pour refuser de renoncer aux pénalités et intérêts sont contenus dans le rapport et les recommandations d'une agente de l'ADRC. À notre avis, ces motifs ne peuvent résister à l'examen assez poussé auquel les décisions administratives sont assujetties pour déterminer si elles sont déraisonnables.
[7] Les appelants ont fondé leur demande d'exemption sur les difficultés financières excessives qu'ils subiraient s'ils devaient payer les intérêts et les pénalités. Par conséquent, un élément essentiel de la décision en matière d'équité se rapportait au calcul des créances dues à l'ADRC par les contribuables et des éléments d'actif disponibles pour acquitter ces dettes. Les motifs soutenant la recommandation du refus de la demande d'exemption révèlent de graves erreurs dans ces calculs.
[8] Premièrement, dans le calcul des créances dues par les appelants, l'agente de l'ADRC a tenu compte du montant des intérêts et des pénalités seulement, lequel totalisait 248 566,07 $, mais non du montant d'impôt dû qui se chiffrait à 424 835,85 $. Comme il n'est pas possible de prendre une décision raisonnable quant aux difficultés financières d'un contribuable sans tenir compte du total des créances dues par celui-ci à l'ADRC, le ministre a commis une erreur, à notre avis, en ne prenant pas en considération le montant dû en impôt par les appelants.
[9] Deuxièmement, l'agente de l'ADRC a établi son calcul de la valeur nette d'un immeuble acquis par An-Dell Electric en 1989, une année record dans le marché immobilier, sur le prix d'achat de 535 000 $ et elle n'a pas tenu compte du fait que le marché avait brusquement fléchi peu de temps après. À notre avis, l'agente aurait dû se rendre compte que, dans les circonstances, le prix d'achat ne constituait pas une preuve fiable de la valeur actuelle de l'immeuble et, par conséquent, de la somme pour laquelle il pouvait être vendu ou hypothéqué.
[10] Pour ces motifs, il sera fait droit aux appels, la décision de la Cour fédérale sera annulée, les demandes de contrôle judiciaire seront accueillies et les affaires seront renvoyées au ministre pour qu'il prenne une nouvelle décision en tenant compte de l'affidavit supplémentaire de M. Vitellaro, daté du 15 mars 2004, et du montant des créances dues en impôt à l'ADRC par les appelants.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-391-04
INTITULÉ : GEORGE VITELLARO c. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
DOSSIER : A-392-04
INTITULÉ : BEATTE VITELLARO c. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
DOSSIER : A-393-04
INTITULÉ : AN-DELL ELECTRIC LIMITED c. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
DOSSIER : A-394-04
INTITULÉ : THE NAIL CENTRE AND ESTHETICS SALON c. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
George Vitellaro POUR LES APPELANTS
Andrea Jackett POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
George Vitellaro
Mississauga (Ontario) POUR LES APPELANTS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE