Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20041124

Dossier : A-368-02

Référence : 2004 CAF 396

Entre :

JEAN-YVES MIGNEAULT

appelant

ET

M. CHARBONNEAU

C. KENNEDY

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

intimés

TAXATION DES FRAIS -MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus aux intimés suite à l'ordonnance du 22 novembre 2002 où la Cour ordonne que la modification du dossier d'appel doit se faire « aux frais de l'appelant selon le tarif B, soit selon l'article 18 de ce tarif, de même que les frais normaux de photocopies, soit de 0,40 $ la page » .

[2]                Le 17 août 2004, nous avons envoyé par courrier recommandé une lettre à l'attention de M. Jean-Yves Migneault l'enjoignant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais des intimés. L'enveloppe nous a été retournée avec la mention « adresse

inconnue » . Dans les circonstances, le présent mémoire est taxé sur la base de la preuve documentaire soumise par la partie intimée.

[3]                Les honoraires sont alloués au montant de 330 $ pour les services rendus sous l'article 18 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités demandées sous l'article 26 à 2 unités comme il s'agit d'une taxation non contestée. Les déboursés totalisant 425,60 $ pour les frais de photocopies sont accordés. Les dépenses encourues pour la signification du dossier d'appel ne sont pas allouées, car le recouvrement de ces dernières n'est pas prévu à l'ordonnance du 22 novembre 2002.

[4]                Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 755,60 $. Un certificat est émis pour cette somme.