Date : 20031002
Dossier : A-459-02
Référence : 2003 CAF 374
CORAM : DESJARDINS J.A.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JACQUELINE CASTONGUAY
défenderesse
A-460-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
BERNADETTE FERRON
défenderesse
A-461-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES
et
GEORGE MAZEROLLE
défendeurs
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DESJARDINS J.A.
Date : 20031002
Dossier : A-459-02
Référence : 2003 CAF 374
CORAM : DESJARDINS J.A.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JACQUELINE CASTONGUAY
défenderesse
A-460-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
BERNADETTE FERRON
défenderesse
A-461-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES
et
GEORGE MAZEROLLE
défendeurs
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE
(Prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 2 octobre 2003
[1] Nous sommes d'avis qu'en dépit des prétentions des demandeurs, les erreurs reprochées au juge de la Cour canadienne de l'impôt nous apparaissent être des erreurs de fait plutôt que des erreurs de droit. Vu la norme exigeante de contrôle judiciaire, nous ne pouvons conclure qu'il y a matière à intervention de notre part.
[2] Les demandes de contrôle judiciaires seront rejetées avec dépens sur la base d'une audition commune.
« Alice Desjardins »
J.A
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-459-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JACQUELINE CASTONGUAY
A-460-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
BERNADETTE FERRON
A-461-02
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
LE MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES et GEORGE MAZEROLLE
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton, Nouveau-Brunswick
DATE DE L'AUDIENCE : 2 octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT: DESJARDINS J.A.
DATE DES MOTIFS: 2 octobre 2003
COMPARUTIONS :
Me Dominique Gallant POUR LES DEMANDEURS
Me Cedric L. Haines, C.R.
Me Vicky Smith POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
MORRIS ROSENBERG,
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LES DEMANDEURS
BRADLEY GREEN, PROCUREUR
GÉNÉRAL DU NOUVEAU- BRUNSWICK POUR LES DÉFENDEURS