Date : 20001004
Dossier : A-207-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
JOYCE CRUMMER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus à l'audience, le mercredi
4 octobre 2000 à Vancouver)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demanderesse n'a pas comparu et les observations qu'elle a présentées par écrit n'ont pas réussi à nous convaincre que le juge-arbitre a commis une erreur en rejetant son appel. La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
Marshall Rothstein
J.C.A.
Le 4 octobre 2000
Vancouver (C.-B.)
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU DOSSIER : A-207-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Joyce Crummer |
c.
Le procureur général du Canada
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 2 octobre 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN EN DATE DU 4 OCTOBRE 2000, AUXQUELS SOUSCRIVENT LES JUGES DESJARDINS ET NOËL.
ONT COMPARU :
| Rodney Yamanouchi pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg pour le défendeur |
Sous-procureur général du Canada
Date : 20001004
Dossier : A-207-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
JOYCE CRUMMER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le 2 octobre 2000.
JUGEMENT rendu oralement à l'audience à Vancouver (C.-B.), le 4 octobre 2000 et signé le 4 octobre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN