Date : 20031022
Dossier : A-450-01
Référence : 2003 CAF 390
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
ROD JAZRA OP. CHECK-MATE INVESTIGATIONS
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 octobre 2003.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 22 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20031022
Dossier : A-450-01
Référence : 2003 CAF 390
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
ROD JAZRA OP. CHECK-MATE INVESTIGATIONS
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Malgré les représentations que monsieur Jazra a faites pour lui-même et pour le bénéfice de madame Sherrill Novosad, je ne suis pas convaincu que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt s'est trompé en rejetant les appels des demandeurs.
[2] Il y avait suffisamment de preuve au dossier lui permettant de conclure que les agents de sécurité ou d'investigation en cause étaient régis par un contrat de louages de service et, en conséquence, occupaient un emploi assurable pour les périodes en litige.
[3] Quant aux conclusions du juge suppléant relatives à madame Novosad et à sa responsabilité conjointe avec le véritable employeur pour la tenue des registres, le calcul de la rémunération assurable ainsi que le paiement, la retenue et le versement des cotisations exigibles, celles-ci sont fondées sur les admissions de madame Novosad quant à la rémunération qu'elle a versée à des travailleurs de monsieur Jazra, pour le compte de ce dernier. Ces paiements, tel que le font ressortir les chèques produits au dossier, donnaient ouverture à l'application de la présomption prévue à l'article 10 du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33.
[4] Pour ces motifs, je rejetterais les demandes de contrôle judiciaire avec un seul jeu de dépens. Copie des présents motifs sera déposée dans les dossiers A-451-01, A-452-01, A-453-01 and A-454-01 au soutien des jugements rendus dans ces dossiers.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
Marc Nadon, j.c.a. »
« Je suis d'accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-450-01
INTITULÉ : ROD JAZRA OP. CHECK-MATE INVESTIGATIONS
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 22 octobre 2003
COMPARUTIONS :
|
Monsieur Rod Jazra |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Janie Payette Me Stéphanie Côté |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |
Date : 20031022
Dossier : A-450-01
Montréal (Québec), le 22 octobre 2003
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ROD JAZRA OP. CHECK-MATE INVESTIGATIONS
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.