Date : 20000509
Dossier : A-688-99
| EN PRÉSENCE DE : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
| LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
ENTRE :
DEORAJ TEELUCK
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par le CONSEIL DU TRÉSOR (Solliciteur général -
Service correctionnel du Canada)
intimée
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le mardi 9 mai 2000
Jugement prononcé à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le mardi 9 mai 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
Date : 20000509
Dossier : A-688-99
| EN PRÉSENCE DE : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
| LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
ENTRE :
DEORAJ TEELUCK
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par le CONSEIL DU TRÉSOR (Solliciteur général -
Service correctionnel du Canada)
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Fredericton (N.-B.), le 9 mai 2000)
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
[1] À notre avis, le juge des requêtes a à bon droit rejeté la demande de contrôle judiciaire qu'a présentée l'appelant à l'égard de la décision qu'un arbitre a rendue le 20 août 1998 en application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Dans cette décision, l'arbitre a conclu que le Service correctionnel du Canada avait mis fin à l'emploi du demandeur pour un motif valable et a rejeté le grief.
[2] Le juge des requêtes a utilisé la norme de contrôle applicable qui est énoncée dans les décisions de la Cour (Barry c. Canada (1997), 221 N.R. 237), soit la norme de la décision manifestement déraisonnable, ce qui n'est pas contesté. Il a conclu à bon droit que la décision de l'arbitre et les conclusions que celui-ci a tirées de la preuve n'étaient pas manifestement déraisonnables.
| [3] En conséquence, nous rejetterons la présente demande avec dépens. |
| Allen M. Linden |
| ________________________ |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-688-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DEORAJ TEELUCK |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (représentée par le CONSEIL DU TRÉSOR) |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 9 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
ONT COMPARU :
| G. Robert Basque pour l'appelant |
| S. Maureen Crocker pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
G. Robert Basque
Forbes Roth Basque
95, rue Foundry, C.P. 480
Moncton (N.-B.)
| E1C 8L9 pour l'appelant |
Morris Rosenberg
Par : S. Maureen Crocker
Services juridiques du Conseil du Trésor
| Ottawa (Ont.) K1A 0R5 pour l'intimée |