Date : 20000627
Dossier : A-280-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
687764 ALBERTA LTD., faisant affaire sous la raison sociale
WEST END HEALTH AND HOME CARE CENTRE,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 27 juin 2000.
Jugement prononcé à l"audience à Edmonton (Alberta), le mardi 27 juin 2000.
MOTIFS DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON.
Date : 20000627
Dossier : A-280-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
687764 ALBERTA LTD., faisant affaire sous la raison sociale
WEST END HEALTH AND HOME CARE CENTRE,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON
[1] Nous sommes tous d"avis que le juge des requêtes n"a pas commis d"erreur lorsqu"il a rejeté la demande de prorogation du délai applicable au dépôt d"une demande de contrôle judiciaire. Pour arriver à cette conclusion, nous sommes conscients du fait qu"aucun projet d"avis de requête introductif d"instance visant une demande de contrôle judiciaire n"a été présenté avec la demande de prorogation de délai et qu"il est donc impossible d"affirmer si l"appelante a ou non une cause défendable. Par conséquent, l"appel sera rejeté avec dépens.
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D"UN JUGEMENT OU D"UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1999, NO DE DOSSIER DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE 99-7-9
DOSSIER : A-280-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : 687764 Alberta Ltd. et al.
c. Le ministre de la Santé
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR le juge Robertson le 27 juin 2000.
ONT COMPARU :
Walter S. McKall
McCuaig Desrochers Pour l"appelante
Lorraine Neill
Ministère de la Justice Pour l"intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCuaig Desrochers Pour l"appelante
Morris A. Rosenberg,
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) Pour l"intimé
Date : 20000627
Dossier : A-280-99
EDMONTON (ALBERTA), LE MARDI 27 JUIN 2000.
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
687764 ALBERTA LTD., faisant affaire sous la raison sociale
WEST END HEALTH AND HOME CARE CENTRE,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" J.T. Robertson "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.