Date : 20000515
Dossier : A-711-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LÉTOURNEAU |
LE JUGE NÖEL |
ENTRE :
MADELEINE DU MESNIL
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 15 mai 2000
Jugement rendu à l"audience à Montréal (Québec) le lundi 15 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date: 20000515
Dossier : A-711-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MADELEINE DU MESNIL
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés du banc à l"audience à Montréal
(Québec) le lundi 15 mai 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Malgré les prétentions de Me de Merchant, nous ne sommes pas convaincus qu"il y ait matière à intervention sauf, bien sûr, à l"égard des semaines au sujet desquelles le défendeur reconnaît qu"elles constituent des semaines de chômage.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et le dossier sera retourné au juge-arbitre en chef ou à la personne qu"il désignera pour une nouvelle détermination qui tienne pour acquis que les semaines comprises entre le 12 juillet 1993 et le 10 décembre 1993 étaient des semaines de chômage, mais que les autres semaines ne l"étaient pas. Il n"y aura pas d"adjudication de dépens.
"Robert Décary"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-711-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : MADELEINE DU MESNIL |
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L"AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
DATE DE L"AUDIENCE : LUNDI LE 15 MAI 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS DU BANC À L"AUDIENCE
PAR LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS : Me William de Merchant |
Pour la partie demanderesse |
Me Paul Deschênes |
Pour la partie défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Campeau, Ouellet, Nadon, Barabé, Cyr, de Merchant, Bernstein, Cousineau, Heap, Palardy Avocats 1406, rue Beaudry C.P. 95, Succursale C Montréal (Québec) H2L 4J7
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Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Bureau du juge-arbitre Place de Ville, Tour B 112, rue Kent, 9e étage C.P. 8966 Ottawa (Ontario) K1G 3J2
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