Date : 20011023
Dossiers : A-485-97
A-486-97
A-487-97
A-488-97
Référence neutre : 2001 CAF 319
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DANIEL WAGNER
GABRIEL BORDELEAU
RAYMOND ÉLIAS
ET
CLINIQUE MÉDICALE DE ROCK-FOREST INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 23 octobre 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 23 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20011023
Dossier : A-485-97
A-486-97
A-487-97
A-488-97
Référence neutre : 2001 CAF 319
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DANIEL WAGNER
GABRIEL BORDELEAU
RAYMOND ÉLIAS
ET
CLINIQUE MÉDICALE DE ROCK-FOREST INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 23 octobre 2001)
[1] Il s'agit de quatre appels à l'encontre d'un jugement rendu par le juge Garon (maintenant juge en chef) de la Cour canadienne de l'impôt rejetant en partie les appels des appelants ([1997] A.C.I. No.86). Les présents motifs disposent des quatre appels.
[2] Selon nous, ces appels ne sauraient réussir. Quant au premier point soulevé, soit celui portant sur la date de la transaction, nous sommes d'avis que la vente du terrain en question a eu lieu le 16 juin 1987, lors de la signature de l'acte de vente, et ce tant pour fins fiscale qu'en vertu du droit civil applicable.
[3] À cet égard, il nous semble évident que la résolution du 7 octobre 1986 n'avait pas l'effet d'un acte translatif de propriété et que ni les actionnaires, ni la clinique médicale de Rock-Forest Inc. y ont attribué cet effet. Ceci ressort clairement des déclarations d'impôt soumises par les parties lesquelles, sans exception, font état de l'acquisition et la vente du dit terrain au cours de l'année de calendrier 1987.
[4] La position prise par les parties dans leur déclaration d'impôt respective est par ailleurs tout à fait conforme à la preuve. Par exemple, la société indivise qui devait selon la résolution être formée en vue de faire l'acquisition du terrain prend naissance que le 1er juin 1987; les états financiers de la clinique pour son exercice financier se terminant le 28 février 1987 reflète toujours le terrain comme actif; la clinique a par ailleurs réclamé les dépenses encourues à l'égard du terrain jusqu'à la date de l'acte de vente et les rajustements concernant les taxes municipales et scolaires, les loyers et les versements hypothécaires se sont aussi effectués à cette date.
[5] La position des parties à l'effet que la transaction aurait eu lieu à une date autre que celle à laquelle fut signé l'acte de vente ne repose sur aucune preuve objective et doit être rejetée.
[6] Quant au deuxième volet de l'appel, nous sommes d'avis que les faits permettaient au premier juge de conclure que les parties à la vente n'avaient pas l'intention de transiger à la juste valeur marchande et que donc elles ne pouvaient s'en remettre à la clause de réajustement de prix qui fut insérée au contrat.
[7] Les appels seront rejetés avec dépens.
"Marc Noël"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011023
Dossier : A-485-97
A-486-97
A-487-97
A-488-97
Entre :
DANIEL WAGNER
GABRIEL BORDELEAU
RAYMOND ÉLIAS
ET
CLINIQUE MÉDICALE DE ROCK-FOREST INC.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-485-97 / A-486-97 / A-487-97 / A-488-97
INTITULÉ : DANIEL WAGNER ET AL.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL
EN DATE DU : 23 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Me Richard Wagner POUR LES APPELANTS
(Daniel Wagner, Gabriel Bordeleau et Clinique médicale Rock-Forest Inc.)
Me Luc Borduas/Me Philippe Bureau POUR L'APPELANT
(Raymond Élias)
Me Nathalie Labbé POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Lavery de Billy
Montréal (Québec) POUR LES APPELANTS
(Daniel Wagner, Gabriel Bordeleau et Clinique médicale Rock-Forest Inc.)
Demers Bureau Borduas POUR L'APPELANT
Montréal (Québec) (Raymond Élias)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE