Date : 20010425
Dossier : A-283-99
Référence neutre : 2001 CAF 121
Entre :
ET
-et-
M. PIERRE PETTIGREW
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens le 14 septembre 2000. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 13 mars 2001 leurs mémoires de frais dans le présent dossier, ainsi que dans le dossier A-282-99, dont les appels furent entendus en même temps, et demandaient à ce que leurs frais soient taxés sans comparution personnelle des parties dans les deux dossiers.
[2] Le 22 mars 2001, nous avons transmis par courrier recommandé à la partie demanderesse copie des mémoires et lui avons demandé de soumettre ses commentaires écrits pour le 12 avril 2001. Considérant l'absence de représentations, nous sommes prêts à taxer les frais de la partie défenderesse.
[3] Les honoraires des défendeurs pour le présent dossier sont accordés au montant de 830,00 $ pour les articles suivants du tarif B : article 19 (4 unités), article 22 (3 unités) et article 26 (2 unités). Bien que la présente taxation n'est pas contestée, j'ai réduit le nombre d'unités demandé sous l'article 19 de 7 à 4 unités car le mémoire des faits et du droit est relativement le même dans les dossiers A-282-99 et A-283-99, et que le montant en litige est minime. J'accorde 2 unités sous l'article 26 au lieu de 6 pour les mêmes raisons. Quant aux déboursés au montant de 105,50 $, ils sont alloués tels quels. La preuve soumise démontre que ces dépenses ont bien été encourues par les défendeurs.
[4] Les frais de la partie défenderesse pour cette affaire sont taxés et alloués au montant de 935,50 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-283-99
Entre :
MARIO POSPIECH
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
M. PIERRE PETTIGREW
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 25 avril 2001
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse