Date: 20000724
Dossier: A-582-98
ENTRE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Requérante
- et -
MICHEL TURGEON
Intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 14 juin 2000, la requérante représentée par Madame Patricia Gravel, stagiaire en droit, déposait son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 25 novembre 1999, et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 5 juillet 2000, Me Claudine Barabé, le procureur de l'intimé, déposait des représentations écrites à l'effet:
a) que son mandat est terminé depuis le jugement de la Cour d'appel fédérale;
b) qu'elle a fait parvenir une copie du mémoire de frais à l'intimé et lui demandait de communiquer avec elle;
c) qu'à ce jour (le 5 juillet 2000) M. Turgeon n'a toujours pas communiquer avec elle et;
d) que dans les circonstances la Cour pourra rendre toute ordonnance qu'elle jugera utile.
[2] Suite à la réception de ces représentations j'ai décidé de procéder à la taxation du mémoire de frais.
[3] Compte tenu des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 500,00 $ sont accordés pour les services rendus sous les articles 17 (1 unité), 18 (1 unité), 19 (6 unités), 20 (1 unité), 22 (3 unités), et 26 (3 unités) du tarif B, colonne III, ainsi que des déboursés totalisant 197, 59 $. Le nombre d'unités pour la taxation des frais est réduit de 3 unités comme cette procédure n'a pas été contestée.
[4] Les frais de la Procureure Générale du Canada sont taxés et alloués au montant de
1 667,59 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle Écosse, le 24 juillet 2000.
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François Pilon
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-582-98
ENTRE: LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Requérante
- et -
MICHEL TURGEON
Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE F. PILON, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 24 juillet 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa(Ontario) pour la requérante
Me Claudine Barabé
Montréal (Québec) pour l'intimé