ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MICHELLE WALSH
défenderesse
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004
Jugement rendu à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MICHELLE WALSH
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Nous convenons tous que la présente demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie.
[2] Le conseil arbitral et le juge-arbitre, en rendant leur décision respective, ont tous deux omis de tenir compte de parties importantes de la preuve, notamment des éléments de preuve soumis par la défenderesse suivant lesquels elle avait obtenu l'autorisation de se concentrer sur ses études et sur ses examens qui devaient avoir lieu à intervalles de trois semaines.
[3] Nous sommes convaincus que cette omission constitue une erreur de droit justifiant notre intervention.
[4] Nous sommes également d'avis que le juge-arbitre, tout comme le conseil arbitral, ne s'est pas demandé si, en tout état de cause, la défenderesse, eu égard à l'ensemble des circonstances, avait d'autres options raisonnables que celle de partir en congé. Cette omission du conseil constitue également une erreur susceptible de contrôle.
[5] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre datée du 20 décembre 2002 sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire. Il n'y aura aucune ordonnance relative aux dépens.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-145-03
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
MICHELLE WALSH
LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JUIN 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, NADON ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Scott E. McCrossin POUR LE DEMANDEUR
Michelle Walsh POUR LA DÉFENDERESSE POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Michelle Walsh POUR LA DÉFENDERESSE POUR SON
Holyrood (Terre-Neuve-et-Labrador) PROPRE COMPTE