Dossier : A-714-96
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
DARIO DEPAOLI
intimé
(appelant)
CONVOCATION À LA TAXATION DES DÉPENS
Les parties sont convoquées par les présentes à la taxation des dépens de l'intimé, le mercredi 20 septembre 2000 à 10 heures, à la Cour fédérale du Canada, salle des interrogatoires préalables no 1, 9eétage, 330 avenue University, Toronto (Ontario).
Fait à Toronto (Ontario), le 10 août 2000
« Peter Pace »
____________________________
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001003
Dossier : A-714-96
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
DARIO DEPAOLI
intimé
Dossier : A-720-96
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
SANDRA DEPAOLI
intimée
CERTIFICAT DE TAXATION
Je certifie par les présentes que les dépens des intimés sont taxés et fixés à mille trois cent trente-sept dollars et cinquante cents (1 337,50 $).
Fait à Toronto (Ontario), le 3 octobre 2000
« Peter Pace »
____________________________
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001003
Dossier : A-714-96
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
DARIO DEPAOLI
intimé
Dossier : A-720-96
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
SANDRA DEPAOLI
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'officier taxateur P. Pace
[1] Les présents motifs se rapportent à la taxation des dépens des intimés dans les deux causes dont l'intitulé figure ci-dessus, à la suite du jugement rendu le 7 octobre 1999 par la Cour, qui a rejeté les appels et alloué un ensemble unique de dépens pour les deux appels.
[2] M. Douglas Langley comparaissait pour les intimés. L'appelante n'était pas représentée.
[3] Le mémoire de dépens réclame les sommes suivantes :
Article Colonne III Montant
19 Mémoire des points de fait et de droit 7 700,00 $
21 Frais d'avocat :
Requête : Examen de l'état de l'instance 3 300,00 $
22 Frais d'avocat :
audition de l'appel
a) premier avocat, par heure 15,4 x 3 4 620,00 $
25 Services après jugement, non spécifiés 1 100,00 $
Le mémoire de dépens ne comporte aucune réclamation au titre des débours.
[4] J'ai taxé les articles ci-dessus comme suit, compte tenu des facteurs visés à la règle 400(3) :
[5] L'article 19 est alloué tel quel.
[6] L'article 21 est rejeté puisque la Cour n'a pas alloué les dépens relatifs à la requête en question.
[7] Les intimés réclament, à l'article 22, 15,4 heures x 3 unités au titre des frais pour le premier avocat. Après examen du dossier de la Cour, je conclus que l'audition des deux appels a duré juste un peu plus d'une heure. M. Langley prétend que les 15,4 heures réclamées comprenaient aussi le temps de préparation. L'article 22 du tarif B prévoit les « Honoraires d'avocat lors de l'audition de l'appel » ; il n'y est pas question de temps de préparation.
[8] Étant donné que cet article représente la grande partie du mémoire de dépens, M. Langley m'a demandé de ne pas poursuivre la taxation pour lui donner le temps de consulter les décisions d'autres officiers taxateurs sur ce point. J'ai accepté de lui donner quelques jours avant de finir la taxation.
[9] Par lettre en date du 27 septembre 2000, il m'a informé qu'il n'avait pas été en mesure de retrouver un précédent qui reconnaisse à l'officier taxateur le pouvoir discrétionnaire d'autoriser, sans directive expresse de la Cour, les frais relatifs au temps de préparation en sus du poste tarifaire. Il m'a demandé par la même occasion de conclure ma taxation du mémoire de dépens. En conséquence, l'article 22 sera autorisé à raison de 1,5 heure x 3 unités, soit au total 450,00 $.
[10] L'article 25 est alloué tel quel.
[11] En conséquence, le mémoire de dépens des intimés est taxé à 1 250,00 $, avec 87,50 $ en sus au titre de la TPS, soit au total 1 337,50 $. Un certificat de taxation sera délivré pour ce montant.
« Peter Pace »
____________________________
Officier taxateur
Toronto (Ontario),
le 3 octobre 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-714-96
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
DARIO DEPAOLI
intimé
Dossier : A-720-96
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
SANDRA DEPAOLI
intimée
DATE DE LA TAXATION : 20 septembre 2000
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR L'OFFICIER TAXATEUR P. PACE
LE : 3 octobre 2000
A COMPARU:
Douglas Langley pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Judith Sheppard pour l'appelante
Ministère de la Justice
Bureau régional de l'Ontario
130 rue King Ouest
Bureau 3400, C.P. 36
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
Wilson Vukelich pour les intimés
Avocats
60 Columbia Way, Bureau 710
Markham (Ontario)
L3R 0C9