Date : 20001101
Dossier : A-156-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
Entre :
RUBEN CALDEIRA
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 1er novembre 2000
Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec) le mercredi 1er novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20001101
Dossier : A-156-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
RUBEN CALDEIRA
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec)
le mercredi 1er novembre 2000)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Le demandeur ne nous a pas convaincus qu’il y avait ouverture à réformation de la décision du juge-arbitre qui a rejeté un appel d’une décision unanime du Conseil arbitral. Ce dernier a vu et entendu le demandeur et il n’a pas cru sa version des faits.
[2] Le demandeur a soutenu que tant le Conseil arbitral que le juge-arbitre n’ont pas voulu examiner certaines preuves qu’il détenait et qui auraient eu un impact sur la décision qui fut rendue. Nous sommes satisfaits que les éléments de preuve qui ont été évoqués devant nous par le demandeur ne sont pas suffisants pour remettre en question les conclusions du juge-arbitre et du Conseil arbitral.
[3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
“Gilles Létourneau”
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
Date : 20001101
Dossier : A-156-99
Entre :
RUBEN CALDEIRA
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-156-99
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
INTITULÉ :
RUBEN CALDEIRA
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE:
L’HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU, j.c.a.
EN DATE DU : 1er novembre 2000
COMPARUTIONS :
M. Ruben Caldeira POUR LE DEMANDEUR
Me Francisco Couto POUR LE DÉFENDEUR
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Date : 20001101
Dossier : A-156-99
Montréal (Québec), mercredi le 1er jour de novembre 2000
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE : RUBEN CALDEIRA
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
J U G E M E N T
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
“Robert Décary”
j.c.a.