Date : 20000524
Dossier : A-153-98
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
NICHOLAS Y. BONAMY
appelant
- et -
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience le 24 mai 2000)
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
[1] Nous sommes tous d"avis que le présent appel de l"ordonnance qu"a rendue un juge des requêtes de la Section de première instance le 26 février 1998 ne peut être accueilli.
[2] Devant la Section de première instance, l"appelant a demandé le contrôle judiciaire de la décision qu"a rendue un comité de griefs au troisième palier (le comité), constitué en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition1, en date du 27 avril 1997. Un juge des requêtes de la Section de première instance a examiné la décision du comité et conclu que ce dernier avait tenu compte des facteurs que la loi l"obligeait à examiner, qu"il ne s"était pas fondé sur des considérations non pertinentes et qu"il n"avait pas agi de mauvaise foi. En conséquence, le juge des requêtes a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
[3] En appel devant la Section d"appel de la Cour, l"appelant a soulevé plusieurs moyens contre l"ordonnance du juge des requêtes. Toutefois, il n"a pas réussi à nous convaincre que ceux-ci justifiaient notre intervention. En conséquence, nous rejetterons l"appel avec dépens.
" Julius A. Isaac "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-153-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Nicholas Y. Bonamy c. Service correctionnel du Canada |
LIEU DE L"AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
| DATE DE L"AUDIENCE : le 24 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE ISAAC
PRONONCÉS À L"AUDIENCE LE 24 MAI 2000
ONT COMPARU :
Nicholas Bonamy pour son propre compte
Bruce Gibson pour l"intimé
Ministère de la Justice
Bureau régional de la Saskatchewan
101, 22e rue Est, 5e étage
Saskatoon (SK) S7K 0E1
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nicholas Bonamy pour son propre compte
Pénitencier de la Saskatchewan
C.P. 160
Prince Albert (SK) S6V 5R6
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l"intimé
Date : 20000524
Dossier : A-153-98
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
NICHOLAS Y. BONAMY
appelant
- et -
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 24 mai 2000
JUGEMENT prononcé à l"audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 24 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
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