Date : 20001026
Dossier : A-88-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SUCCESSION DE HARRY GOLDENBURG
et MORRIS GOLDENBERG
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 26 octobre 2000
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 octobre 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
Date : 20001026
Dossier : A-88-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SUCCESSION DE HARRY GOLDENBURG
et MORRIS GOLDENBERG
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 octobre 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] L'essence du présent appel est que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en ce qui touche l'appréciation de la preuve, la non-acceptation du témoignage de certains témoins et les conclusions qu'il a tirées d'une certaine entente. Il ne s'agit pas là de considérations qui justifieraient la Cour de modifier la décision du juge de la Cour de l'impôt. Il y avait des éléments de preuve à l'appui de la décision rendue. L'appel doit être rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 26 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-88-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SUCCESSION DE HARRY GOLDENBURG |
| et MORRIS GOLDENBERG |
appelants
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 26 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 26 OCTOBRE 2000 |
| ONT COMPARU : M. Fausto Boniferro |
| pour les appelants |
| M. Peter M. Kremer, c.r. |
| pour l'intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SISKIND, CROMARTY, EVEY & DOWLER, LLP |
| Avocats |
| 680, rue Waterloo |
| London (Ontario) |
| N6A 3V8 |
| pour les appelants |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
| COUR D'APPEL |
Date : 20001026
Dossier : A-88-99
ENTRE :
SUCCESSION DE HARRY GOLDENBURG
et MORRIS GOLDENBERG
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20001026
Dossier : A-88-99
Toronto (Ontario), le jeudi 26 octobre 2000
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SUCCESSION DE HARRY GOLDENBURG
et MORRIS GOLDENBERG
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
| « Marshall Rothstein » |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.