Date : 20040324
Dossier : A-236-02
Référence : 2004 CAF 121
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROGER K. MACDONALD et WILLIAM CAMPBELL
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 23 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le 23 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Date : 20040324
Dossier : A-236-02
Référence : 2004 CAF 121
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROGER K. MACDONALD et WILLIAM CAMPBELL
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le 23 mars 2004.)
[1] Les appelants ont introduit une procédure devant la Cour fédérale pour faire exécuter ce qui d'après eux constituait une entente conclue en novembre 1995 et destinée à terminer un appel en matière d'impôt sur le revenu. Leur action a été rejetée le 4 avril 2002 : MacDonald c. Canada, 2002 D.T.C. 6890 (C.F. 1re inst.).
[2] Le juge était arrivé à la conclusion que, bien que les parties se fussent entendues sur certains points, il n'y avait pas, pour l'un d'eux, à savoir la méthode de répartition des pertes parmi les associés, consensus sur la même chose. Le juge avait estimé que c'était là un aspect essentiel de l'accord. Il s'ensuivait que cet aspect ne pouvait être dissocié de l'accord d'une manière qui eût permis à la Cour de donner effet à l'accord entre les parties sur les autres aspects.
[3] Le point de savoir si la répartition des pertes de la société constituait un élément essentiel de l'accord est soit une question de fait soit une question mixte de droit et de fait. La conclusion du juge sur ce point ne sera pas modifiée par la Cour, en l'absence d'une erreur manifeste majeure. Il n'y a aucune erreur de cette nature ici.
[4] Cet appel sera rejeté, avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-236-02
INTITULÉ : ROGER K. MACDONALD ET WILLIAM CAMPELL c.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
MOTIFS PRONONCÉS
À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 23 MARS 2004
COMPARUTIONS :
Martin Zimmerman POUR LES APPELANTS
David Stam POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zimmerman et compagnie POUR LES APPELANTS
Calgary (Alberta)
Morris A. Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada