Date : 20040920
Dossier : A-467-02
Référence : 2004 CAF 305
ENTRE :
Dr Noel Ayangma
appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] L'appelant a demandé une ordonnance fondée sur l'alinéa 399(2)a) des Règles en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance, en date du 20 mars 2003, par laquelle notre Cour a rejeté l'appel. Le 1er octobre 2003, la Cour a rejeté la requête de l'appelant avec les dépens prévus à la colonne 5 du tarif B.
[2] Me Jessica Harris, l'avocate de l'intimée, a déposé son mémoire de frais le 5 août 2004 et demandé qu'il soit taxé par écrit. Le Dr Ayangma n'a pas déposé d'observations écrites en réponse à la lettre que j'ai envoyée aux parties le 10 août 2004.
[3] L'avocate réclame le nombre minimum d'unités pour les articles 5, 6 et 26 de la colonne 5. Ce nombre d'unités est donc accepté tel que présenté. Vu qu'ils sont étayés par un affidavit, les débours relatifs aux photocopies et aux frais de port sont également acceptés.
[3] Le mémoire de frais de l'intimée est taxé à 1 320 $ pour les honoraires et à 145,80 $ pour les débours. Un certificat de taxation de 1 465,80 $ sera délivré.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
20 septembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifié conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-467-02
INTITULÉ : Dr Noel Ayangma
appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
intimée
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : François Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : 20 septembre 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
Ottawa (Ontario) pour l'intimée