Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Mcewen Brothers c. Canada

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Date 2000-07-25
Numéro de dossier A-19-94
Notes Décision rapportée

Contenu de la décision




     Date: 20000725

     Dossier: A-19-94


ENTRE:

     McEWEN BROTHERS,

     appelante,

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     intimée.


     TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS


FRANÇOIS PILON


[1]      Le présent appel a été rejeté avec dépens le 30 mai 1999. L'intimée, représentée par Mme Roseline O'Brien, a déposé un mémoire de dépens le 30 mars 2000, et elle a demandé que la taxation se fasse par écrit. Les parties ont été invitées par lettres envoyées le 19 avril 2000 à soumettre leurs observations écrites au plus tard le 2 juin 2000. Depuis, Mme O'Brien a demandé plusieurs délais parce qu'elle prévoyait recevoir le paiement de ses dépens de l'appelante. Cette dernière, toutefois, n'a déposé aucun document en réponse à la signification du mémoire des dépens.

[2]      Le 20 juin 2000, Mme O'Brien a donné avis qu'elle se retirait du dossier, lequel serait confié à Mme Julie Chalmers. Cette dernière a demandé un délai supplémentaire pour communiquer avec l'avocat de l'appelante au sujet du paiement des frais de sa cliente. Enfin, le 20 juin 2000, le soussigné a été prié de procéder à la taxation des dépens.

[3]      Après avoir examiné les facteurs énoncés à la règle 400(3), j'accorde les frais et débours demandés dans le mémoire de dépens car ils me paraissent raisonnables dans les circonstances.

[4]      Le mémoire de dépens de l'intimée est taxé à 2 200 $ de frais et 12 $ de débours. Un certificat de taxation sera établi au montant total de 2 212 $.


Halifax (Nouvelle-Écosse)             

25 juillet 2000                      François Pilon

                             Officier taxateur



Traduction certifiée conforme


Ghislaine Poitras, LL.L.

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION D'APPEL


     Dossier: A-19-94

     McEWEN BROTHERS,

     appelante,

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     intimée.


TAXATION SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES


MOTIFS DE : F. Pilon, officier taxateur

DATE DES MOTIFS : 25 juillet 2000


ONT COMPARU :

Joel Weinstein, c.r.              pour l'appelante

Julie Chalmers              pour l'intimé


AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Aikins, MacAulay & Thorvaldson

Winnipeg (Manitoba)          pour l'appelante


M. Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)              pour l'intimée
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