Date : 20041005
Dossier : A-110-04
Référence : 2004 CAF 337
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANDREW SMITH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Date : 20041005
Dossier : A-110-04
Référence : 2004 CAF 337
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANDREW SMITH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004)
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision datée du 3 février 2004 dans laquelle le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rejeté la demande de l'appelant en vue d'obtenir une ordonnance prorogeant le délai fixé pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1995 et 1996.
[2] Le juge Rip, en concluant comme il l'a fait, était d'avis, notamment, que l'appelant n'avait pas de motifs raisonnables pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre.
[3] Nous sommes tous d'avis que le juge Rip n'a commis aucune erreur en tirant cette conclusion. Nous sommes également d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a eu aucun manquement aux droits que garantit à l'appelant l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits.
[4] En conséquence, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-110-04
INTITULÉ : ANDREW SMITH
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Andrew Smith POUR L'APPELANT
(en personne)
Michael Taylor POUR L'INTIMÉE
Patricia Babcock
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada