Date 20001102
Dossier: A-710-97
ENTRE:
DR. ARPAD G. FAZEKAS
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des frais dus à l'intimée suite au jugement rendu le 19 mai 2000 rejetant l'appel avec dépens.
[2] Le 27 septembre 2000, l'intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Le 3 octobre 2000, nous avons fait parvenir copie du mémoire à la partie appelante lui demandant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre dudit mémoire.
[3] Le 24 octobre 2000, nous avons reçu le consentement écrit du procureur de l'appelant à la taxation du mémoire de frais tel que soumis par le Procureur général du Canada.
[4] Compte tenu de ce qui précède, les frais de l'intimée sont taxés et alloués au montant de 3 115,90 $. Un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 2 novembre 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-710-97
ENTRE :
DR. ARPAD G. FAZEKAS
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 2 novembre 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Daniel Roussin
| Montréal (Québec) pour la partie appelante |
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour la partie intimée |