Date : 20060105
Dossier : A-55-01
Référence : 2006 CAF 4
ENTRE :
WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES
(PHASE II) LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Officier taxateur
[1] Le présent appel interjeté d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt concernant le calcul du revenu relatif aux pertes qui auraient été subies par une société de personnes a été instruit avec cinq autres affaires portant essentiellement sur les mêmes questions. Les six appels ont été rejetés avec une série de dépens. La Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation de former un pourvoi. J'ai fixé un échéancier pour le prononcé d'une décision écrite relativement au mémoire de dépens de l'intimée.
[2] L'appelante n'a produit aucun document en réponse aux documents de l'intimée. Ainsi qu'il a souvent été dit dans des circonstances analogues, j'estime que les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à un plaideur de bénéficier d'une taxation par laquelle l'officier taxateur s'écarterait de son rôle d'arbitre neutre en prenant fait et cause pour ce plaideur en contestant des articles déterminés du mémoire de dépens. Il n'est cependant pas permis à l'officier taxateur de taxer des postes illégitimes, c'est-à-dire des montants qui ne sont pas prévus dans le jugement ou dans le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens et les pièces justificatives en fonction de ces principes. On peut légitimement qualifier de raisonnable le montant total réclamé dans le mémoire de dépens, compte tenu des circonstances de l'espèce. Je taxe et j'accorde intégralement le mémoire de dépens de 1 865,83 $ présenté par l'intimée.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-55-01
INTITULÉ : WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES
(PHASE II) LTD.
et
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION SUR DOSSIER DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 5 JANVIER 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Boughton Peterson Yang Anderson POUR L'APPELANTE
Vancouver (Colombie-Britannique)
John H. Sims, c.r. POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada