Date : 20040820
Dossier : A-715-02
ENTRE :
ALAIN DÉZIEL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 18 mars 2004, la Cour accueillait l'appel en partie et accordait les dépens à l'intimée.
[2] Le 31 mai 2004, Me Ghislaine Thériault, procureur de l'intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 4 juin 2004, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Nous avons reçu les représentations à l'encontre du mémoire de frais de la partie appelante. Je suis maintenant prête à procéder à la taxation.
[3] En réponse aux représentations de l'appelant, je tiens à préciser qu'en vertu de la règle 400 des règles de la Cour fédérale, 1998 seule la Cour a le pouvoir d'accorder les dépens. L'officier taxateur ne peut modifier une ordonnance rendue par la Cour. Son rôle se limite à fixer le montant des dépens lorsque la Cour les a accordés à une partie. De plus, en vertu de la règle 407 des règles de la Cour fédérale, 1998 les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B.
[4] Dans son mémoire de frais, la partie intimée réclame les honoraires suivants:
- article 18 (1 unité) pour la préparation du dossier d'appel
- article 19 (7 unités) pour le mémoire des faits et du droit
- article 22 a) (2 unités) pour l'audition de l'appel
- article 24 (5 unités) pour le déplacement de l'avocat pour assister à l'audition aller-retour Québec/Montréal
- article 25 (1 unité) pour services rendus après jugement
- article 26 (2 unités) pour la taxation des frais.
[5] Les articles 19 (mémoire des faits et du droit) , 25 (services rendus après jugement) et 26 (taxation du mémoire de frais) sont accordés tel que demandés en vertu de la règle 400 (3) des règles de la Cour fédérale, 1998 parce que ces dépenses me semblent raisonnables et tiennent compte du dossier.
[6] J'alloue l'article 22 a) (audition de l'appel) en tenant compte de la durée de l'appel qui a été de 1 heure 45 minutes. Donc j'alloue les 2 unités demandés x 1.75 h x 110,00$ = 385, 00 $.
[7] L'article 18 (préparation du dossier d'appel) ne peut être accordé puisque le dossier d'appel a été préparé par la partie appelante.
[8] De plus, l'officier taxateur ne peut accorder le déplacement de l'avocat pour assister à l'audition (article 24) car c'est à la discrétion de la Cour. Comme le jugement de la Cour était silencieux, à cet égard, l'officier taxateur doit le refuser.
[9] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 1 485, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
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DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 20 août 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-715-02
INTITULÉ : ALAIN DÉZIEL
appelant
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATIONN DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION: Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 20 AOÛT 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Brouillette Charpentier Fortin POUR L'APPELANT
Montréal (Québec)
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Veillette et Associés Ministère de la Justice Sainte-Foy (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |
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