Date : 20040224
Dossiers : A-40-04
A-62-04
Référence : 2004 CAF 76
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040224
Dossiers : A-40-04
Référence : 2004 CAF 76
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004)
[1] Il s'agit de deux appels de décisions rendues par le Tribunal de la concurrence, portant respectivement sur la production de documents et sur l'établissement du calendrier. Ces motifs s'appliquent aux deux appels et seront versés dans les deux dossiers du greffe.
[2] Malgré les savants arguments de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Blanchard ait commis une erreur de droit ou ait exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon qui justifie l'intervention de la Cour.
[3] L'argument invoqué par l'appelante semble fondamentalement être fondé sur ce qu'elle déplore le fait que le Tribunal applique la règle de la fiabilité en matière de production de documents par opposition à la règle de la pertinence qui s'appliquait auparavant. La question de la validité de la règle de la fiabilité a déjà été examinée dans une décision du Tribunal qui n'a pas été portée en appel devant la présente cour et dont la Cour n'est pas ici saisie.
[4] Les avocats ont proposé des principes ou des règles à appliquer pour permettre une communication préalable additionnelle en vertu de l'alinéa 21(2)d.1) des Règles. Toutefois, selon l'interprétation que nous donnons de cette disposition, la production additionnelle est ordonnée lorsqu'il est justifié de le faire eu égard aux circonstances. La disposition n'est pas circonscrite par d'autres règles. Elle permet plutôt au Tribunal d'exercer son pouvoir discrétionnaire selon les circonstances de l'affaire dont il est saisi.
[5] L'appelante soutient qu'en refusant de permettre la production dans ce cas-ci, on sacrifie l'équité à la commodité. Toutefois, il n'a pas été démontré que la décision du juge Blanchard de refuser de permettre la production de documents additionnels comme l'avait demandé l'appelante ait entraîné une iniquité réelle.
[6] Quant à l'ordonnance fixant le calendrier qui fait l'objet du présent appel, il s'agit d'une question de gestion de l'instance; eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour n'interviendra pas.
[7] Les appels sont rejetés, un seul mémoire des dépens, d'un montant de 5 000 $, étant admis.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-40-04
INTITULÉ : Tuyauteries Canada Ltée/Canada Pipe Company Ltd.
c.
Le Commissaire de la concurrence
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 24 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : le juge Rothstein
le juge Noël
le juge Pelletier
MOTIFS RENDUS À
L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein
COMPARUTIONS:
Kent Thomson POUR L'APPELANTE
Davit Akman
John Campion POUR L'INTIMÉ
Donald Rennie
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Davies Ward Phillips et Vineberg LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Fasken Martineau DuMoulin LLP POUR L'INTIMÉ
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-62-04
INTITULÉ : Tuyauteries Canada Ltée/Canada Pipe Company Ltd.
c.
Le Commissaire de la concurrence
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 24 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : le juge Rothstein
le juge Noël
le juge Pelletier
MOTIFS RENDUS À
L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein
COMPARUTIONS:
Kent Thomson POUR L'APPELANTE
Davit Akman
John Campion POUR L'INTIMÉ
Donald Rennie
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Davies Ward Phillips et Vineberg LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Fasken Martineau DuMoulin LLP POUR L'INTIMÉ
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)