Date : 20050124
Dossier :A-257-04
Référence : 2005 CAF 31
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JEAN CLAUDE PASCAL
Appelant
(Intimé)
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Requérant)
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2005.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ON SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
Date : 20050124
Référence : 2005 CAF 31
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JEAN CLAUDE PASCAL
Appelant
(Intimé)
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
(Requérant)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Par jugement rendu en date du 23 juillet 2004, la Cour a rejeté l'appel dans la présente affaire sans faire état des dépens. Le Procureur général invoque l'article 397 des Règles de la Cour fédérale, qui permet le réexamen des décisions pour cause d'erreur, afin que des dépens soient adjugés en sa faveur.
[2] Après avoir revu le dossier, je remarque que l'avis de requête qui mena au rejet de l'appel ne réclamait pas de dépens. Ce n'est que dans la documentation soumise au soutien de la requête que l'on retrouve la phrase "le tout, avec dépens". Or, selon la Règle 359 b), c'est l'avis de requête qui doit faire état de la réparation recherchée. Une partie qui omet de préciser la réparation recherchée dans son avis de requête ne devrait pas se surprendre du fait qu'elle ne lui soit pas accordée.
[3] De plus, la requête qui a mené au rejet de l'appel n'avait pas été contestée, ce qui justifiait en soi le dispositif quant aux dépens.
[4] Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de modifier le jugement rendu. La requête sera rejetée. L'appelant qui se représente lui-même aura droit à ses dépens à l'égard de la présente requête que je fixe à 25,00 $ pour couvrir ses déboursés.
"Marc Noël"
j.c.a.
"Je suis d'accord.
J. Richard, j.c."
"Je suis d'accord.
John M. Evans, j.c.a."
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-257-04
INTITULÉ : Jean Claude Pascal c. Procureur général du Canada
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge en chef Richard
Le juge Evans
DATE DES MOTIFS : 24 janvier 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
|
Jean-Claude Pascal |
À SON PROPRE COMPTE |
|
Adrian Bieniasiewicz |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Jean Claude Pascal Vaudreuil-Dorion (Québec) |
À SON PROPRE COMPTE
|
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ
|