Date : 20050510
Dossier : A-567-04
Référence : 2005 CAF 173
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
appelantes
(demanderesses)
et
BRANTFORD CHEMICALS INC.
intimée
(défenderesse)
Toronto (Ontario), le 10 mai 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20050510
Dossier : A-567-04
Référence : 2005 CAF 173
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
appelantes
(demanderesses)
et
BRANTFORD CHEMICALS INC.
intimée
(défenderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2005)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle un juge de la Cour fédérale a rejeté l'appel d'une ordonnance d'un protonotaire ayant lui-même rejeté la requête en disjonction de l'instance : Merck & Co. c. Brantford Chemicals Inc. (2004), 35 C.P.R. (4th) 4 (C.F.).
[2] Le juge a refusé d'infirmer la décision du protonotaire parce que, suivant les principes énoncés dans les arrêts Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, page 463 (C.A.F.), et VISX Inc. c. Nidek Co. (1996), 72 C.P.R. (3d) 19, pages 22 et 23 (C.A.F.), il n'était pas convaincu que le protonotaire avait commis une erreur justifiant son intervention.
[3] Malgré les habiles observations de l'avocate de l'appelante, nous sommes tous d'avis que le juge a compris et appliqué les bons principes à l'appel dont il avait été saisi.
[4] Nous soulignons plus particulièrement que l'appelante n'avait pas droit à une ordonnance de disjonction pour le simple motif que la disjonction avait été autorisée dans une autre instance semblable à certains égards à la présente espèce. Elle n'avait pas non plus le droit de s'attendre à ce que le juge ou le protonotaire écarte l'affidavit de l'intimée ou n'en tienne pas compte.
[5] Nous estimons qu'il n'y a aucune raison pour la Cour d'intervenir en l'espèce. L'appel sera rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-567-04
INTITULÉ : MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
appelantes
(demanderesses)
et
BRANTFORD CHEMICALS INC.
intimée
(défenderesse)
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES DESJARDINS, ROTHSTEIN et
SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Allyson Whyte-Nowak POUR LES APPELANTES (DEMANDERESSES)
David E. Lederman POUR L'INTIMÉE (DÉFENDERESSE)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
OGILVY RENAULT
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTES (DEMANDERESSES)
GOODMANS
Avocats
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE (DÉFENDERESSE)