Date 20000509
Dossier: A-207-95
ENTRE:
LES TOURS ST-LAMBERT
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite au jugement rendu le 27 février 1997 rejetant l'appel avec dépens, l'intimée a déposé son mémoire le 24 mars 2000 et demandé un avis de convocation pour procéder à la taxation des frais. Le 18 avril 2000, seule Me Marie Bélanger du ministère de la Justice était présente, bien que sa procédure ait été signifiée en bonne et due forme à la partie appelante.
[2] Compte tenu de la preuve produite à l'appui du présent mémoire et des représentations de Me Bélanger au moment de la taxation, les honoraires demandés sous les articles 19 (5 unités), 22a (2 unités/2.5 heures) et 25 (1 unité) sont accordés tels quels. Deux (2) unités sont alloués pour la taxation des frais comme cette procédure n'a pas été contestée. Les déboursés totalisant 347,34 $ pour des frais de photocopie et de signification sont également accordés.
[3] Les frais de la partie intimée résultant de cet appel sont taxés et alloués au montant de 1 647,34 $ et un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 9 mai 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-207-95
ENTRE :
LES TOURS ST-LAMBERT
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
| DATE DE LA TAXATION : Le 18 avril 2000 |
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 9 mai 2000
| A COMPARU: Me Marie Bélanger pour la partie intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Stikeman, Elliott
| Montréal (Québec) pour la partie appelante |
Ministère de la Justice
| Montréal (Québec) pour la partie intimée |