Date : 20050125
Dossier : A-282-04
Référence : 2005 CAF 35
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
IRVIN KEW
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 janvier 2005
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 janvier 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20050125
Dossier : A-282-04
Référence : 2005 CAF 35
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
IRVIN KEW
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 25 janvier 2005)
LE JUGE SEXTON
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelant relativement à la déductibilité de la pension alimentaire et à la déduction non admise de frais d'intérêts sur des placements. Cette dernière question n'est pas visée par le présent appel.
[2] En 1988, l'appelant et son ex-épouse ont conclu un accord de séparation qui obligeait l'appelant à payer :
a) une pension alimentaire pour les enfants d'une somme de 150 $ par enfant chaque mois, pour un total de 450 $ par mois;
b) la moitié des frais de scolarité des deux garçons à l'école privée;
c) tous les versements hypothécaires concernant le domicile conjugal;
d) la moitié de la prime d'assurance concernant le domicile conjugal;
e) la moitié de l'impôt foncier du domicile conjugal.
[3] L'accord de séparation prévoyait également que l'ex-épouse avait droit à 10 000 $ de la part de la valeur nette du domicile conjugal revenant à l'appelant au moment où il serait vendu.
[4] L'appelant était en retard dans l'exécution de ses obligations prévues par l'accord de séparation et son ex-épouse a calculé qu'il lui devait des arriérés de pension alimentaire totalisant 31 233,17 $ pour la période allant de 1988 à 1995.
[5] En 1995, l'ex-épouse a offert de verser à l'appelant la somme de 31 663 $ pour lui racheter sa part du domicile conjugal et de renoncer :
a) à son droit d'occuper gratuitement le domicile conjugal, ce qui obligeait l'appelant à payer les versements hypothécaires concernant ce dernier;
b) à son droit aux versements de pension alimentaire et aux autres montants impayés, accumulés pendant huit ans;
c) à tout droit de réclamer des intérêts sur les versements de pension alimentaire et autres arriérés;
d) à son droit à la continuation de la pension alimentaire pour les enfants, estimée à 16 500 $;
e) à son droit à d'autres paiements prévus par l'accord de séparation, par exemple l'impôt foncier et les primes d'assurance;
f) au droit à une somme de 10 000 $ sur le produit de la vente du domicile conjugal, qui était prévu par l'accord de séparation.
[6] L'ex-épouse n'était pas disposée à renoncer à son droit de recevoir une somme de 10 000 $ sur la part de la valeur nette revenant à l'appelant dans le domicile conjugal.
[7] L'appelant a rejeté l'offre et, à la suite d'autres négociations, les parties ont convenu que l'ex-épouse paierait 51 000 $ à l'appelant en contrepartie de sa part de la valeur nette du domicile conjugal.
[8] L'accord prévoyait également que l'appelant était libéré de son obligation de payer les arriérés de pension alimentaire pour son ex-épouse et ses enfants et de son obligation de payer la pension alimentaire dans l'avenir. L'ex-épouse renonçait en outre :
a) à son droit d'occuper gratuitement le domicile conjugal, ce qui obligeait l'appelant à payer les versements hypothécaires concernant ce dernier;
b) à son droit aux versements de pension alimentaire et aux autres montants impayés, accumulés pendant huit ans;
c) à tout droit de réclamer des intérêts sur les versements de pension alimentaire et autres arriérés;
d) à son droit à la continuation de la pension alimentaire pour les enfants, estimée à 16 500 $;
e) à son droit à d'autres paiements prévus par l'accord de séparation, par exemple l'impôt foncier et les primes d'assurance;
f) au droit à une somme de 10 000 $ sur le produit de la vente du domicile conjugal, qui était prévu par l'accord de séparation.
[9] L'appelant a ensuite déduit de son revenu pour l'année d'imposition 1995 les arriérés de pension alimentaire pour son ex-épouse et ses enfants. Cette déduction a été refusée par les autorités fiscales.
[10] L'appel interjeté par l'appelant à la Cour canadienne de l'impôt a été rejeté.
[11] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelant avait transféré sa part de la valeur nette de l'ancien domicile conjugal à son ex-épouse pour régler différentes dettes, dont une partie seulement pouvait être des arriérés de pension alimentaire. Il a dit qu'il était « impossible de savoir quelle partie du paiement, le cas échéant, constituait la somme de versements périodiques » de pension alimentaire.
[12] Nous ne pouvons pas conclure que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur manifeste et dominante à cet égard. Il incombait à l'appelant de convaincre la Cour que le montant qu'il réclamait représentait des arriérés de pension alimentaire, et il ne l'a pas fait.
[13] Il y a certains autres aspects de la décision de la Cour de l'impôt concernant la qualification du transfert du domicile conjugal par l'appelant à son ex-épouse auxquels nous ne souscrivons pas.
[14] Plus particulièrement, nous ne sommes pas d'accord avec le juge de la Cour de l'impôt en ce qui concerne les conclusions suivantes :
a) le transfert, par l'appelant, de son droit dans le domicile conjugal à son ex-épouse ne pouvait pas constituer le paiement d'une pension alimentaire parce que cette dernière ne pouvait pas utiliser le montant reçu à sa guise;
b) comme le transfert du domicile conjugal représentait le paiement d'une somme globale et non d'une somme périodique, cette somme n'était pas déductible.
[15] Ces conclusions du juge de la Cour de l'impôt n'ont cependant aucune incidence sur sa décision selon laquelle l'appelant n'a pas prouvé que le transfert du domicile conjugal représentait le paiement des arriérés de pension alimentaire qu'il avait déduits.
[16] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-282-04
INTITULÉ : IRVIN KEW
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 JANVIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 25 JANVIER 2005
COMPARUTIONS :
Kim Johnson POUR L'APPELANT
Victor Caux POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat POUR L'APPELANT
Victoria (Colombie-Britannique)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada