Date : 20050519
Dossier : A-376-04
ENTRE :
GASTON J. SYLVAIN
appelant
et
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
intimée
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] L'appelant a déposé un désistement de son appel le 9 décembre 2004. La partie intimée a donc droit aux dépens en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales.
[2] Le 11 février 2005, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimée et du mis en cause, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties par courrier recommandé le 6 avril 2005 fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. L'enveloppe transmise à la partie appelante fut retournée au greffe avec la mention non réclamée.
[4] Suite au retour de cette enveloppe, nous avons à plusieurs reprises tenté de communiquer, mais sans succès, avec la partie appelante qui se représente elle-même. Devant la difficulté de rejoindre l'appelant et le droit de l'intimée de recouvrer ses frais, je vais maintenant procéder à la taxation du mémoire de frais de l'intimée.
[5] Les honoraires réclamés sont considérés raisonnables et sont accordés à l'exception des articles 26 et 27 pour les services à taxer. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. La demande selon l'article 27 (autres services acceptés aux fins de taxation par l'officier taxateur ou ordonnés par la Cour) n'est pas justifiée et ne sera donc pas accordée.
[6] Les débours au montant de 3 529, 42 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et ils sont prouvés par l'affidavit de Suzanne Dussault-Harvey.
[7] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 3 859, 42 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
__________________________
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 19 mai 2005
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-376-04
INTITULÉ : GASTON J. SYLVAIN
APPELANT
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
INTIMÉE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
MIS EN CAUSE
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 2005-05-19
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :