Date : 20000216
Dossier : A-239-98
Coram : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre : ANDRÉ CARTIER
Partie appelante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi, le 16 février 2000
Jugement prononcé à l"audience à Montréal (Québec) le mercredi, 16 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20000216
Dossier : A-239-98
Coram : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre : ANDRÉ CARTIER
Partie appelante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Montréal (Québec)
le mercredi, le 16 février 2000)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d"avis dans les circonstances particulières de cette affaire que l"appel devrait être accueilli. L"appelant incarcéré dans un pénitencier à sécurité maximale a tenté sans succès, à double reprises à l"intérieur du délai de 30 jours, de communiquer avec son avocat, démontrant par là son intention de contester la décision ordonnant son transfert à cet établissement. Compte tenu des difficultés de communication entre l"appelant et son procureur, du fait que le retard à déposer la demande de contrôle judiciaire n"est que de 11 jours, qu"à l"époque les règles de procédure exigeaient qu"un affidavit de l"appelant soit déposé au soutien de ladite demande en même temps que le dépôt de celle-ci, qu"il existe une question sérieuse à trancher et que la décision attaquée qui ordonnait le transfert de l"appelant est encore susceptible de lui porter préjudice, il y a lieu d"accorder la demande de prorogation du délai pour produire une demande de contrôle judiciaire.
[2] Pour ces motifs, l"appel sera accueilli, la décision du juge des requêtes annulée et la requête pour proroger le délai pour produire une demande de contrôle judiciaire à l"encontre de la décision des Services correctionnels Canada rendue le 19 janvier 1998 sera accordée.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D"APPEL
Date : 20000216
Dossier : A-239-98
Entre :
ANDRÉ CARTIER
Partie appelante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : A-239-98
INTITULÉ : ANDRÉ CARTIER
Partie appelante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 16 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE L"HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
EN DATE DU 16 février 2000
COMPARUTIONS :
Me Michel Aubin pour la Partie appelante
Me Jacques Mimar pour la Partie intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Michel Aubin
Montréal (Québec) pour la Partie appelante
Morris Rosenberg
Sous procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour la Partie intimée