Date : 20001102
Dossier : A-355-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
IMPORTATIONS ALIMENTAIRES STELLA INC.
Appelante
ET :
NATIONAL CHEESE COMPANY LIMITED
Intimée
Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 2 novembre 2000
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 2 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20001102
Dossier : A-355-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
IMPORTATIONS ALIMENTAIRES STELLA INC.
Appelante
ET :
NATIONAL CHEESE COMPANY LIMITED
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le jeudi 2 novembre 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Le juge Denault, et le protonotaire Lafrenière avant lui, ont appliqué le test établi par le juge Hugessen dans Baroud c. Canada (1998), 160 F.T.R. 91 en rejetant pour cause de retard, suivant la règle 382, la demande de contrôle judiciaire.
[2] C'est sur le deuxième volet du test que le débat a surtout porté. Il n'était pas déraisonnable de conclure que vu le caractère inacceptable du retard, l'appelante, pour reprendre les mots du juge Denault, devait "poser des gestes concrets et positifs". L'appelante, par exemple, aurait pu joindre à ses représentations écrites le dossier qu'elle était en défaut de produire, ou encore, proposer un échéancier ferme. Ce qu'elle proposait ne répondait pas à ces exigences.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens. Le juge Denault n'ayant pas adjugé de dépens et l'intimée n'ayant point déposé d'appel incident relativement à cette conclusion, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens en première instance.
"Robert Décary"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20001102
Dossier : A-355-99
Entre :
IMPORTATIONS ALIMENTAIRES STELLA INC.
Appelante
ET :
NATIONAL CHEESE COMPANY LIMITED
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-355-99
| CORAM: LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
| INTITULÉ : |
IMPORTATIONS ALIMENTAIRES STELLA INC.
Appelante
ET :
NATIONAL CHEESE COMPANY LIMITED
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE :
| L'HONORABLE JUGE DÉCARY, j.c.a. |
EN DATE DU : 2 novembre 2000
COMPARUTIONS :
Me François M. Grenier POUR L'APPELANTE
Me François Guay POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Léger Robic Richard POUR L'APPELANTE
Montréal (Québec)
Smart & Biggar POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)