Date 20000628
Dossier: A-23-98
ENTRE:
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET
TRAVAILLEUSES DES POSTES
Requérant
ET
NATHALIE BEAUDET-FORTIN
Intimée
ET
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL
Intimé
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de l"intimée, Nathalie Beaudet-Fortin, suite au jugement rendu le 26 novembre 1999 par la Cour d"appel qui a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire du requérant. La taxation a procédé le 7 juin 2000 en présence de Me Claude Tardif, procureur de l"intimée. La partie requérante n"était pas représentée bien que dûment signifiée.
[2] Suite aux représentations de Me Tardif, les honoraires de l"intimée sont accordés de la façon suivante: article 19 (7 unités), article 22a) (2 heures x 3 unités), article 25 (1 unité) et article 26 (2 unités) pour un montant de 1 600,00 $. La réclamation faite sous l"article 22b) est refusée comme la décision de la Cour d"appel ne mentionne nulle part le fait que les honoraires d"un second avocat peuvent être réclamés. Quant à la taxation comme telle, deux (2) unités sont allouées étant donné que cette procédure n"a pas été contestée.
[3] À la lumière de la preuve faite lors de la taxation par Me Tardif concernant les déboursés de l"ordre de 1 320,27 $ pour des frais, entre autres, de photocopies et de confection du mémoire d'appel, ceux-ci sont alloués tels que demandés.
[4] Le mémoire de frais de l"intimée, Nathalie Beaudet-Fortin, est donc taxé au montant de 2 920,27 $ et un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 28 juin 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-23-98
ENTRE :
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET
TRAVAILLEUSES DES POSTES
Requérant
ET
NATHALIE BEAUDET-FORTIN
Intimée
ET
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL
Intimé
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
| DATE DE LA TAXATION : Le 7 juin 2000 |
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 28 juin 2000
| A COMPARU : Me Claude Tardif pour la partie intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Trudel, Nadeau, Lesage, Larivière
| Montréal (Québec) pour la partie requérante |
Rivest, Schmidt
| Montréal (Québec) pour la partie intimée |