Date 20000505
Dossier: ITA-10077-98
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-judiciaire
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 23 février 2000, la créancière-judiciaire déposait deux mémoires de frais suite aux ordonnances rendues dans ce dossier les 18 mars et 26 mai 1999. Comme la créancière-judiciaire a demandé à ce que ses mémoires soient taxés sans comparution personnelle des parties, nous avons fait parvenir le 10 mars 2000 une lettre au procureur de la partie opposante lui indiquant de soumettre des représentations écrites pour le 29 mars 2000. À ce jour, aucune représentation n'a été reçue de la part de cette dernière.
[2] Dans sa décision du 18 mars 1999, la Cour fixait à 100,00 $ le montant des honoraires et ordonnait que les déboursés, qui s'élèvent à 525,92 $ et encourus par la Couronne, soient payés par la partie opposante. Comme les réclamations apparaissant au mémoire de la créancière-judiciaire relativement à cette ordonnance sont raisonnables, le mémoire est taxé tel que demandé.
[3] Suite à l'ordonnance rendue le 26 mai 1999 rejetant la requête en opposition, les frais de la créancière-judiciaire sont alloués comme suit: 550,00 $ pour l'article 6 (colonne III, 1 unité x 5.5 heures), 100,00 $ pour l'article 25. La réclamation faite sous l'article 13 est refusée: cet article s'applique à la préparation d'un procès, non d'une requête comme c'est le cas ici.
[4] Les frais de la créancière-judiciaire sont taxés et alloués au montant de 1 275,92 $, soit 625,92 $ suite à l'ordonnance du 18 mars 1999 et 650,00 $ suite à l'ordonnance du 26 mai 1999.
| [5] Un certificat est émis au montant de 1 275,92 $. |
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 5 mai 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-10077-98
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-judiciaire
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 5 mai 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Justice Canada pour la partie créancière-judiciaire |
Montréal (Québec)
| Me Jean Lassonde pour la partie débitrice-judiciaire |
Victoriaville (Québec)