[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'un jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a refusé la déduction qu'il avait demandée à l'égard de dépenses relatives à deux entreprises à l'exploitation desquelles il alléguait participer. En se fondant sur la preuve, la Cour de l'impôt a conclu que le demandeur ne participait à l'exploitation d'aucune entreprise. Nous ne pouvons constater aucune erreur dans cette conclusion de la Cour de l'impôt.

[2] Le troisième aspect de la demande se rapporte aux honoraires d'avocat que le demandeur affirme avoir payés. La Cour de l'impôt a conclu que la preuve qui avait été fournie n'était pas suffisante pour établir cette partie de la demande. Nous ne pouvons constater aucune erreur dans cette conclusion.

[3] La demande sera rejetée avec dépens.

« J. Edgar Sexton »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-411-02

INTITULÉ : Henri Jacques

Sa Majesté la Reine

LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE : le 19 mars 2003

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Monsieur le juge Létourneau

Monsieur le juge Sexton

Madame le juge Sharlow

RENDUS À L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Sexton

COMPARUTIONS :

M. Henri Jacques POUR SON PROPRE COMPTE

M. Ernest Wheeler

M. Nicolas Simard POUR LA DÉFENDERESSE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

M. Henri Jacques POUR SON PROPRE COMPTE

Ottawa (Ontario)

M. Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE

Ottawa (Ontario)

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