Date : 20040416
Référence : 2004 CAF 155
Entre :
MARTIN SÉGUIN ET NANCY BOUCHER
S/N A. A. BOUCHER SABLAGE ENR.
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite à l'ordonnance rendue par les juges Décary, Nadon et Pelletier, le 10 mars 2003, accueillant la requête en rejet de la demande et rejetant la demande de contrôle judiciaire, le tout avec dépens en faveur de la défenderesse.
[2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire de frais le 16 décembre 2003 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le dossier démontre que le mémoire de frais de la partie défenderesse fut signifié au procureur des défendeurs le 12 décembre 2003.
[4] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et celui-ci fut transmis aux parties le 12 janvier 2004. Aucune représentation ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse.
[5] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des frais n'étant pas contestée, deux unités seront accordées selon cet article.
[6] Les débours au montant de 24,42 $ sont accordés tels que demandés.
[7] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 794,42 $.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 16 avril 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-741-01
Entre :
MARTIN SÉGUIN ET NANCY BOUCHER
S/N A. A. BOUCHER SABLAGE ENR.
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 16 avril 2004