Date : 20001011
Dossier : A-499-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
DR GIORGIO COPELLO
appelant
- et -
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 11 octobre 2000.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 11 octobre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Date : 20001011
Dossier : A-499-99
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2000
CORAM : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
DR GIORGIO COPELLO
appelant
- et -
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, le mercredi 11 octobre 2000)
LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur justifiant que la Cour annule la décision.
L'appelant n'a pas démontré qu'il existe des « circonstances particulières » 1 qui lui permettent d'assigner comme témoin le Chef du Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Alain Dudoit.
Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-499-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DR GIORGIO COPELLO |
| c. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 OCTOBRE 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT :
| MADAME LE JUGE DESJARDINS |
| MONSIEUR LE JUGE McDONALD |
| MONSIEUR LE JUGE SEXTON |
| DATE DES MOTIFS : LE 11 OCTOBRE 2000 |
ONT COMPARU :
| MME BARBARA McISAAC POUR L'APPELANT |
| MME LINDA J. WALL POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| McCARTHY TÉTRAULT POUR L'APPELANT |
OTTAWA (ONTARIO)
| MORRIS ROSENBERG POUR LES INTIMÉS |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU
CANADA
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